Droit d'encaissement d'un acompte

Sujet vu 8979 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/08 à 17:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


PROT, Posté le 05/08/2008 à 17:18
1 message(s), Inscription le 05/08/2008
J'ai fait un chèque d'acompte (du tiers de la somme) le 8 juillet 2008 à un artiste pour une oeuvre en cours d'exécution qui doit être finie mi-août et que je retirerai donc à ce moment là après en avoir réglé le solde.
Un acompte peut - il être encaissé ( débité ) avant que l'achat soit effectif ?
En effet ce chèque a été débité de mon compte quelques jours après.
Quels sont les recours éventuels si cette personne a enfreint la loi?

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coolover, Posté le 05/08/2008 à 22:11
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour prot.

Oui, un acompte peut être encaissé avant l'achat effectif, du moins, si c'est ce qui était convenu.
La difficulté est souvent de pouvoir prouver que le chèque ne devait pas être encaissé car si tu l'a signé et que tu l'as daté, c'est que tu étais d'accord pour qu'il soit mis en banque !

Il faut être très vigilant quand on ne signe rien et ne pas oublier qu'il ne sert à rien d'émettre un chèque qui doit e^tre encaissé plus tard : autant le faire au moment où il doit être encaissé.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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