Droit des cautions suite au dossier de surendettement

Sujet vu 891 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/11 à 16:59
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


sorayita, Doubs, Posté le 16/08/2011 à 16:59
1 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour,
Merci de me dire si un créancier a le droit de demander la totalité d'une somme (+ les pénalités) à un caution sachant que la personne pour qui le caution s'est prêté garant, a obtenu un dossier de surendettement à la banque de france ??

Pouvez vous me citer des articles de loi en faveur du caution (s'il en existe).
Bien cordialement.
Sorayita

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amatjuris, Posté le 16/08/2011 à 17:11
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la première chose à faire c'est de lire attentivement l'acte de cautionnement.
que le débiteur ait obtenu un dossier de surendettement n'a pas d'effet sur les obligations de la caution. sinon cette garantie demandée par le créancier ne servirait à rien.
la caution ayant payée pourra se retourner contre le débiteur.
cdt


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