Dossier de surendettement suite a caution bancaire

Sujet vu 1596 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 16:13
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


bilounde, Charente, Posté le 03/04/2012 à 16:13
15 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

Pour faire court, ma femme avait une entreprise avec son ex mari, elle s'était portée caution pour un découvert bancaire. Monsieur a omis de remettre les recettes en banque pendant plus d'un an suite à la séparation, et ma femme n'avait pas arrêtait la caution.
A la dissolution de la structure, la banque a fait jouer le caractère personnel de la dette pour la faire échapper à la liquidation de la société.
La banque actionne la caution pour environ 50 000€ auprès de ma femme. Conseillée par un avocat à la vue de ses revenus à ce moment là, elle prend contact avec la Banque de France pour faire un dossier de surendettement. Les seules dettes en cours (un découvert autorisé et une avance de caution pour le loyer du 1% logement) accepte le dossier de désendettement présenter par la banque de France avec un échéancier à 12€ par mois. Par contre les avocats de la banque incriminée, refuse ce plan en arguant au président du tribunal qu'il n'est pas compétent à juger puisque c'était une dette à caractère commercial (sic...).
Le président de l'audience les renvoies dans leur 32m, en précisant qu'il a le jugement de liquidation dans lequel il avance l'argument contraire, précise aux avocats que ma femme au vu des revenus pouvait demander un rétablissement totale mais qu'à sa demande (à ma femme) la dite banque serait rembourser de 12€ par mois pendant les 40 derniers mois du plan préétablis (pendant 10 ans) et que le reste la dette était effacée !!
Merci la Banque de France. En contre partie ma femme est interdite de crédit pendant 10 ans, mais pas fichée par aucun organisme relevé de FICP confirme cela.
Problème : nous voulons maintenant acheter un bien immobilier en commun, et l'organisme de crédit nous propose de rembourser le solde dû à la banque (40 x 12€) pour solder le compte et pouvoir emprunter sans souci...
J'ai entendu du dire qu'en faisant cela, la banque en question pouvait se retourner contre ma femme (nous), en faisant prévaloir un retour de bonne fortune, et du coup réintenter une action pour combler la caution.
Question : peut on revenir sur un effacement de dette prononcer par un juge au moment du plan d'apurement ?

J'espere avoir été assez clair, sinon je préciserai un peu plus.

Cordialement et merci par avance de votre aide.

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bilounde, Charente, Posté le 11/04/2012 à 11:54
15 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

Je n'ai peut être pas mis ce post dans la bonne catégorie ?
Cordialement

DOM35230, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/02/2013 à 11:31
1 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour Bilounde,
Je ne peux pas vous aider, en faite je viens vous demander conseil, je suis exactement dans la même situation que votre femme (seule avec 2 enfants) pour 35000 euros et parfaitement les mêmes raisons (caution découvert société de mon ex conjoint).
La banque m'a exigé la totalité de la somme alors que je donnais depuis plus d'un an malgré 7 mois de chômage 150 euros/mois.
J'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de France qui à gelée les dettes pendant 2 ans.
Actuellement je travaille en intérim j’enchaîne les missions, je vais partout où l'on m'accepte (du ménage à l'usine) les 2 ans que m'a accordé la banque de france se termine en juillet 2013 j'ai très peur de la suite, dès fois je me foutrais bien en l'air mes j'ai mes 2 enfants je ne peux leur faire ça.
Pouvez vous m'aider s'il vous plait en me disant les démarche que vous avez effectué
J'espère que vous aurez ce message je suis tellement perdue merci..................


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