Disjoncteur d'abonné à l'extérieur d'un logement?

Sujet vu 1819 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 23:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


BEDA17, Charente-Maritime, Posté le 12/03/2009 à 23:18
9 message(s), Inscription le 27/02/2009
Bonjour,
Mon compteur et mon disjoncteur d'abonné ne sont pas dans mon appartement mais dans les parties communes de l'immeuble, à une dizaine de mètres de l'appartement, accessibles par tous, car non protégé dans une gaine technique. Que mon compteur soit accessible cela me parait normal, mais par contre que mon disjoncteur soit accessible par tout le monde, non je ne suis pas d'accord car il permet de couper toute une installation de l'appartement. Le déplacement de ce disjoncteur est nécessaire pour des raisons de sécurité, mais aussi pour des raisons liées au chauffage de l'appartement et aux denrées du réfrigérateur et congélateur qui peuvent être perdues en cas d'absence du locataire.
Je recherche la règlementation dans ce domaine, et savoir aussi qui doit payer pour le déplacement de ce disjoncteur dans l'appartement s'il doit avoir lieu (EDF ou moi) sachant que ce disjoncteur appartient à EDF.
Si le déplacement de ce disjoncteur n'était pas fait, qui devrait payer les pertes éventuelles du réfrigérateur ou congélateur?.....
Merci de vos réponses.

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