Dette et surendettement et menaces

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Bonjour,

Je sollicite votre aide car je suis dans une situation délicate et je n'arrive pas à m'en sortir.

En rupture familiale depuis 2012, je vis seule dans mon appartement et je rencontre de gros problèmes financiers.

J'ai beaucoup de dettes ce qui m'a poussé a demander un dossier de surendettement.

Je dois 3.000 euros a la société Orange. J'ai demandé un échéancier par mois qu'ils ont refusé prétextant qu'ils acceptent uniquement les paiements en 3 fois.

Ne pouvant pas faire face à cette dette j'ai essayé en vain de trouver une solution mais sans succès.

J'ai été harcelé par une société basée hors Ile de France, lieu où je réside. Je n'ai pas donné de réponse trouvent cela bizarre.

Hier, j'ai reçu un courrier simple d'huissier basé a Angoulême m'informant d'un avis de transport d'huissier à mon domicile mais que j'avais la possibilité de négocier pour annuler ceci.

Ma question est : est-ce légal d'agir ainsi car je n'ai reçu aucune décision du tribunal compétent à cette affaire et que dois-je faire ?

Vous en remerciant à l'avance.

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bjr,
un créancier n'a aucune obligation d'accorder un échéancier à son débiteur.
votre créancier a confié le règlement de votre dette à une société de recouvrement puis à un huissier agissant à titre amiable comme une société de recouvrement.
que ce soit la société ou l'huissier, ils n'ont aucun pouvoir coercitif contre vous, ils ne peuvent qu'essayer de vous faire peur.
c'est légal que le créancier cherche à se faire rembourser la dette mais il n'a aucun pouvoir, il ne peut pas faire de saisie.
par contre le créancier pourra demander à un tribunal de rendre une ordonnance d'injonction de payer contre vous.
vous pouvez demander à un juge de vous accorder des délais de paiement (délais de grâce).
il existe aussi la procédure de surendettement.
cdt

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Bonjour,

Merci de votre réponse.

J'ai récemment déposé un dossier de surendettement.

Le problème est que je sais pas si je suis dans l'obligation d'être présenté ou non lors de ce passage et je crains que ce dernier se présente sur mon lieu de travail.

Je ne refuse pas de payer mais la banque a bloquée mon compte mon salaire n'est pas énorme et mon loyer trop élevé je je peux pas y faire face.

J'ai envoyer un mail d'explication au cabinet d'huissier a ce jour aucune réponse.

Il me semble également qu'avant passage d'un huissier, je dois recevoir un document du tribunal or je n'ai jamais rien reçu .

Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu.

Très cordialement.

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pour l'instant vous êtes en procédure amiable, ce qui explique que vous n'avez rien reçu du tribunal.

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Merci.

J'ai juste une dernière question svp.

Ne pouvant pas être présente le jour du passage d'huissier car je ne peux m'absenter comme bon me semble du boulot est ce que ce dernier peut se présenter a mon travail?

Merci a l'avance

Cordialement

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Bonjour

La créance que vous devez à Orange a été inscrite dans le dossier de surendettement?

Vous avez reçu une réponse de la Banque de France concernant votre dossier?

En ce qui concerne l'huissier s'il n'est pas de votre département ou de la région, il n'a aucune compétence territoriale pour se présenter chez vous. Il devra passer obligatoirement par un confrère inscrit au Tableau des huissiers du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance ou de la Cour d'Appel dont vous dépendez.

De plus l'huissier qui se présenterait éventuellement chez vous devra être muni d'un titre exécutoire émis par un juge. Ce titre exécutoire pourra être une ordonnance qu'une requête en injonction de payer ou un jugement. Vous aurez un mois pour faire opposition à l'ordonnance de la requête en injonction de payer à compter de la date de sa signification. En ce qui concerne un jugement je pense que vous aurez été convoqué avant que ce jugement n'ait eu lieu.

Par ailleurs si une personne se prétendant huissier se présentait chez vous demandez lui qu'elle vous présente sa carte professionnelle. Cette personne ne pourra pas refuser car c'est une obligation qui lui est faite par l'article 17 du Décret 56-222 du 29 février 1956.

En cas de refus, dites simplement que vous appelez la police.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort