Déplacement compteur grdf

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 14:51
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


sofijak, Loiret, Posté le 23/04/2013 à 14:51
2 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Nous sommes propriétaires de notre maison. GRF va effectuer le changement de son réseau de tuyaux de plomb par des tuyaux de cuivre et, à cette occasion, veut déplacer notre compteur de gaz qui se trouve dans notre logement (cave), à l'extérieur de la maison.

Pouvons-nous refuser le déplacement du compteur ?

Merci de votre aide et de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 23/04/2013 à 15:00
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'exploitant préfère avoir les compteurs en dehors des appartements et en limite du domaine public et il le fait à l'occasion de travaux.
cette opération est gratuite puisqu'à l'initiative de l'exploitant du réseau.
seule différence pour vous c'est que la limite de concession au lieu de se trouver à l'intérieur de votre appartement se trouvera en limite de propriété et que votre installation privative dont vous avez la responsabilité sera augmenté d'autant.
si vous refusez le déplacement du compteur, il peut le laisser en place ce qui serait dommage par contre vous ne pouvez pas lui interdire le remplacement des tuyauteries qui font partie de sa concession (partie avant compteur).
cdt


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