Demande de remboursement référencement site internet

Sujet vu 852 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 22:43
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Bountyy, Yvelines, Posté le 18/04/2010 à 22:43
1 message(s), Inscription le 18/04/2010
Bonjour,

Je vous explique ma situation:

Je suis particulier et j'ai commandé auprès d'un prestataire sur internet le référencement de mon site internet, j'ai signer un contrat stipulant que la prestation dure 8 mois avec les différentes étapes, le tarif etc, je ne suis pas satisfait de ses services et je souhaite être remboursé intégralement sachant que la prestation a débuté depuis 2 mois, quels sont mes recours ?

Merci d'avance

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/04/2010 à 09:23
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

suivant les sommes demandées le juge de proximité ou le tribunal d'instance

pour tout savoir sur les recours devant les juridictions:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

attention, la personne qui fait le référencement ne peut avoir qu'une obligation de moyens et non de résultats !

sauf si le contrat dit autre chose dans ce cas il vous doit le remboursement total

bouwakchou, Ain, Posté le 23/04/2010 à 12:17
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Effectivement ce n'est qu'une obligation de moyens, pas de résultat... Si les prestataires se sont fixé des objectifs à atteindre et qu'ils les atteignent, ou s'il n'y a pas d'objectifs précis, vous n'avez absolument aucun recours!


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