Demande de double de contrat

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 10:49
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


pepere1975, Lot-et-Garonne, Posté le 18/04/2009 à 10:49
4 message(s), Inscription le 17/01/2009
Bonjour,
Suite à un litige avec une assurance chômage (clauses restrictives) souscrit avec le crédit de consommation pour l'achat de mon véhicule, n'ayant pas mon exemplaire j'ai demandé un double de mon contrat.
La société de crédit refuse de m'envoyer mon double car d'une part je suis en litige avec son assurance groupe et qu'il me le présenterait devant un juge et d'autre part que j'ai signé avoir pris mon exemplaire.
Sont-ils dans leur droit ? Dois-je entreprendre une action en justice pour avoir ce double ? Sans ce double, je ne peux pas savoir si j'ai pris connaissance des restrictions qui sont en annexe pour faire valoir mes droits vis à vis de l'assurance.
Combien me couterait une action en justice ?
Merci de votre aide.
Cordialement
GL

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