Demande de double de contrat

Sujet vu 401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/08 à 11:14
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


debord, Posté le 19/04/2008 à 11:14
1 message(s), Inscription le 19/04/2008
j ai perdu mon contrat assurance prevoyance.mon mari etant decede j ai voulu faire valoir mes droitsmes ma demande a ete rejete pour une clause du contrat.je ne me rapel pas de cette clause .la banque ne peut me fournir un double puis je l y oblige.

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gloran, Posté le 21/04/2008 à 00:38
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
L'article 1325 du code civil oblige à l'existence d'autant de contrats originaux IDENTIQUES que de parties au contrat.

Si vous ne disposez pas de votre exemplaire du contrat, l'écrit de celui ci n'a alors plus valeur de force probante (Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996). Il ne vaut plus que comme commencement de preuve.

Vous pouvez donc mettre en demeure la banque par recommander AR de vous transmettre une copie du contrat, copie SIGNE PAR VOTRE MARI (mais là c'est pas gagné à mon avis). Ayant une preuve de votre coté que vous leur avez demandé copie (recommandé AR) ils ne pourraient arguer d'une clause alors qu'ils ont refusé de transmettre le document.

Le risque, réel, est qu'ils vous transmettent les conditions actuelles de leurs contrats plutôt que celles que votre mari a signé.

Conclusion
--> ne jamais perdre les papiers importants :
--> faites comme moi, scannez tous les documents importants et gardez des copies informatiques (parfaitement valables) en deux lieux distincts.

Cordialement


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