Délai de rétractation : date de début ?

Sujet vu 383 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 20:40
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


chriszzz, Hauts-de-Seine, Posté le 04/05/2009 à 20:40
3 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour,
J'ai signé un contrat d'inscription dans un centre d'enseignement à distance (CIED à Rouen) le 07/04/2009. Or entre temps j'ai souhaité me rétracter (sachant que j'avais 7 jours francs à compter de ...?). Je m'y suis pris un peu tard, le 17/04 exactement, pour renvoyer un lettre avec AR.

Mais je l'ai quand même fait car je me suis dit que le texte de l'article L444-8 n'était pas clair sur un point : "A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."

Après la réception du contrat par qui ? Si c'est la réception par l'organisme de vente, du contrat d'inscription rempli et signé, alors je suis dans les 7 jours francs puisque le CIED a reçu le contrat le 10/04, et qu'ils m'ont fait une attestation d'inscription signée par eux le 10/04...

Aujourd'hui ils me réclament 30% du prix du contrat, comme le stipule le fameux article, prétendant que j'ai dépassé la date (sans la préciser...).
Qu'en pensez-vous ? Dois-je payer puisque j'ai signé le 07/04, ou suis-je dans mon bon droit et donc je ne leur dois rien ?

Merci d'avance !

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 05/05/2009 à 12:42
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

D'après les faits que vous relatez, l'envoi de la lettre RAR est, en effet, un peu tardive pour respecter le délai de sept jours.

Très cordialement.

__________________________
Paula

chriszzz, Hauts-de-Seine, Posté le 05/05/2009 à 19:01
3 message(s), Inscription le 01/05/2009
Merci pour votre réponse.
Cordialement.


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