Bonsoir,
J'ai envoyé, le 14 août dernier, une LR/AR pour me rétracter d'un contrat d'enseignement à distance (cours collège), suite à la réception du contrat, le 10 août 2015, et surtout à son contenu, qui ne reprenais pas les conditions offertes lors de la souscription (à savoir un tarif identique à l'année scolaire 2014/2015, pour l'année 2015/2016). De plus, le contrat ne comportait aucun plan d'études (soit disant annexé). Enfin, j'ai reçu ce contrat par lettre simple, alors qu'il stipule lui-même avoir été envoyé en LR/AR.
Bref, des conditions de départ qui ne me satisfaisaient pas, du tout !
J'ai payé 1/3 de l'année (le premier trimestre) le 8 juillet dernier, puisque cela doit être obligatoirement fait (en ligne, avec paiement par CB) pour pouvoir souscrire à cet enseignement à distance.
Le contrat stipule que j'ai fait la demande de ce paiement et que de ce fait j'accepte de donner plus de 30 % du montant total de la formation. Or, je n'ai rien demandé, je n'ai tout simplement pas eu le choix, puisque ce paiement par CB valide la souscription en ligne.
Aujourd'hui et malgré une relance de ma part (par mail), je n'ai toujours pas de nouvelle de ma rétractation, mais je viens de bénéficier des cours via Internet (les cours sont disponibles en version papier et web).
Depuis ma souscription, le 8 juillet 2015, je n'ai reçu aucune réponse de la part de cet enseignement à distance, que ce soit pour ma demande de bénéfice du tarif 2014/2015, juste après encaissement de mon paiement par CB correspondant au montant dû pour le premier trimestre de l'année 2015/2016, ou maintenant pour cette rétractation. C'est bien simple, je n'ai plus de nouvelle de cet organisme depuis mon paiement, si ce n'est la réception du contrat, le 10 août dernier.
Aujourd'hui, du fait d'avoir reçu les cours en version numérique, je fais le constat que ma rétractation n'a pas été prise en compte.
J'ai parcouru le web et n'ai rien trouvé qui me confirme qu'un contrat d'enseignement à distance peut faire l'objet d'une rétractation dans les 7 jours suivant sa réception (uniquement que je bénéficie d'un délai de réflexion).
Le délai de réflexion peut-il conduire à une rétractation ? Sinon, je suppose que je devrais payer 30 % d'un contrat qui ne correspond pas à la publicité qui en été faite et qui m'a incité à souscrire une année d'enseignement...
Merci pour vos réponses et bonne soirée :-) !
La Loi Hamon ne semble pas écarter le contrat d'enseignement à distance, pour la mise en jeu du délai de rétractation (j'interprète, mais je pourrais même dire que la Loi Hamon inclus désormais le contrat d'enseignement à distance, ce qui n'était pas le cas avant cette loi). Dans ce cas, il y a bien un délai de rétractation et non de réflexion (plus depuis Loi Hamon, donc) ?
Bonjour,
Voir : http://www.lexinter.net/JF/delais_de_reflexion.htm
Les délais de réflexion sont destinés tant à protéger les consommateurs contre des impulsions favorisées par la technique contractuelle (vente à domicile par exemple) que de lui permettre de lire les conditions du contrat et d'y réfléchir.
Le délai de réflexion suspend le contrat et retarde l'engagement à la différence du droit de repentir où le contrat fait l'objet d'une rétractation annulant le contrat.
Enseignement à distance : Délai de réflexion: 7 jours
Ce délai est suivi d'un délai de rétractation
Point de départ du délai : réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
- puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice.
- sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours
Délai de réflexion et délai de rétractation sont 2 choses différentes.
Le délai de réflexion est un délai qui vous est laissé avant de vous engager, donc avant de signer le contrat.
Le délai de rétractation vous permet de revenir sur votre engagement une fois le contrat signé.
Bonjour Lag0,
Donc, si je vous comprends bien, je ne dispose pas d'une possibilité de rétractation pendant le délai de réflexion et suis obligée de signer le contrat (qui pourtant ne propose pas les conditions qui étaient celles énoncées lors de la souscription, notamment un tarif préférentiel : Celui de l'année précédente, qui représente tout de même une réduction de 150 € qui m'avait été proposée pour toute souscription et qui a disparu par enchantement aujourd'hui).
Je dois donc accepter de signer et payer le tarif 2015/2016, puis me rétracter en laissant 30 % d'indemnités ! Et qui m'indemnise pour les conditions de ventes non respectées ?
Ce système me semble être la porte ouverte à tous les abus : On vous propose un prix et on en met un autre sur le contrat mais comme le client est obligé de signer on n'est pas obligé d'inclure le prix de départ dans le contrat ?
A quoi peut donc bien servir ce délai de réflexion, si la réflexion n'est pas permise ? A se rétracter après signature ???? Mais dans ce cas là, le délai de réflexion ne sert à rien ! On signe et on se rétracte après et voilà ! Je croyais que ce délai suivi d'une non signature pouvait au moins suspendre le contrat non signé...
Vraiment, je ne comprends pas à quoi sert ce délai de réflexion, il ne serait pas là la rétractation serait tout de même possible, puisque indiquée dans le contrat, pour une durée de 3 mois !
Merci pour votre réponse :-) !
Je ne suis pas prête de ressouscrire en ligne (désormais il me faudra le contrat avant tout engagement et pour quoi que ce soit, quitte à ne plus avoir de téléphone ou autre de toute ma vie si la lecture des contrats ne peut pas se faire avant tout engagement !). Je vais aussi envisager de me présenter comme députée... Il y a une loi à pondre là !!!
Encore merci :-) !
PS : La Loi Hamon n'inclue donc pas ce contrat (pourtant à la lecture de cette Loi, il ne me semble pas que l'enseignement à distance en soit écarté, je veux dire par là qu'il me semble qu'il ne s'agit plus d'un délai de réflexion mais bien d'une possibilité de rétractation avant signature) ?
Donc, si je vous comprends bien, je ne dispose pas d'une possibilité de rétractation pendant le délai de réflexion
Bah non ! Pendant le délai de réflexion, vous n'avez pas encore signé le contrat, vous ne pouvez donc pas vous en rétracter. Mais vous pouvez décider de ne pas le signer justement, et donc il n'y a pas à se rétracter dans ce cas...
Re ps :
Ce contrat ne contient même pas les mentions obligatoires (l'énoncé des cours (il est juste écrit : Cours identiques à ceux de l'Education Nationale, sans même préciser quels sont les cours dispensés, car tous ne le sont pas : Il n'y a que 6 matières dans les cours à distance contre 10 enseignées par l'Education Nationale), le plan qui est censé être annexé (il est écrit que le plan des études est annexé au contrat, or il n'y a aucun annexe joint, mais je suppose qu'ils diront qu'ils avaient joint l'annexe et que c'est moi qui l'ai perdu...), le mode de paiement choisi (il y a un tableau général expliquant les montants pour chaque classe et les possibilités de paiements mais aucune mention du mode de paiement choisi), le tarif exact (il y a juste un tableau auquel se reporter, sans aucune mention exacte de ce que je dois payer exactement et notamment sans mention du tarif préférentiel auquel j'avais droit)...
Je précise que j'ai conservé le mail qui m'informait que j'avais droit à un tarif préférentiel pour toute souscription avant le 10 juillet 2015.
D'autre part, il me semble qu'il existe un vice de consentement (à savoir que sans ce tarif préférentiel je n'aurais pas signé pour le tarif 2015/2016) et que le contrat est donc nul du fait qu'il ne respecte pas les obligations de mentions légales... Pouvez vous me confirmer ou infirmer cela ?
Je vous en remercie.
Merci pour votre réponse ci-dessus, qui a croisé mon dernier message.
Donc, si je ne signe pas, que ce passe t-il ?
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