DELAI DE PRESCRIPTION REGLEMENT HONORAIRE

Sujet vu 526 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/13 à 11:42
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


laly101, Gironde, Posté le 16/07/2013 à 11:42
4 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour

Je souhaiterai connaître le délai de préscription concernant le réglement d'honaire d'un avocat car un avocat m'a défendu dans le cadre d'un procédure pour laquelle je me suis constituée partie civile, nous avons signé une convention d'honaire et j'ai eu des dommages et intérêts par le biais du fond de garantie. Aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle de mon avocat, je lui ai envoyé un courrier simple et en recommandé lui demandant de m'envoyer sa facture d'honoraire et à ce jour je n'ai aucun retour de sa part.

Je voudrais connaître par conséquence le délai de presciption pour le réglement de cette convention d'honaire

Merci d'avance pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 16/07/2013 à 13:35
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon l'article L137-2 du code de la consommation,le délai pour les professionnels pour réclamer le paiement à un particulier est de 2 ans.
cdt

laly101, Gironde, Posté le 16/07/2013 à 13:46
4 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour

Merci pour la réponse. Le délai de 2 ans court à partir de quelle date ? date de la décision de la juridiction qui accorde les dommages et intérêts ? ou date du paiement des dommages et intérêts ?


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