Délai de forclusion facture gdf

Sujet vu 5790 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/11 à 09:46
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Gégé13, Vendée, Posté le 09/09/2011 à 09:46
9 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,

Une société de recouvrement me harcelle pour le paiement de factures GDF de Mai 2006 à Novembre 2009.

Je souhaiterai savoir quel est le délai de forclusion pour d'anciennes factures non payées?
Si c'est deux ans, celles de Mai 2006 à Août 2009 seraient donc forcloses et ne devrait éventuellement payer que celles de Septembre et Novembre.

Ou alors est-ce le cumul total qui est dû à ce jour?

Merci pour vos éclaircissements.


Poser une question Ajouter un message - répondre
Michel, Paris, Posté le 09/09/2011 à 17:06
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

N'essayer pas de jouer avec la date de prescription, car EDF a dû vous envoyer, avant de passer par un huissier, des lettres de relance.
Ces lettres de relance stoppe la prescription.

Vous devez toujour le cumul de vos impayés.

Michel
Legalacte.fr

__________________________
Michel
www.Legalacte.fr
Site de téléchargement de documents juridiques

Gégé13, Vendée, Posté le 09/09/2011 à 17:36
9 message(s), Inscription le 08/11/2010
Ah bon!

D'abord il d'agit de GDF et non pas EDF.

Ensuite, je parle de forclusion et non de prescription, pas d'huissier mais de société de recouvrement.

Et pourquoi GDF passe depuis 1 an et demi par Contentia et ses 12 contacts (tel et courriers) pour réclamer ses factures?

Enfin, entre un particulier (moi) et un marchand (GDF) n'y a-t'il pas forclusion au bout de deux ans art 22272 du code civil?

Merci pour des réponses plus précises.


Michel, Paris, Posté le 09/09/2011 à 19:07
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Je ne vois pas la différence entre prescription et forclusion !

En droit, la forclusion éteint l’action en justice pour des raisons de délais. (Wikipedia)

La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. (Wikipedia)

Forclusion ou prescription : toute action engagée remet à zéro le début de la période, sinon, ce serait trop facile, on attends 2 ans et on ne paie plus rien

Désolé, mais je crois que votre seule solution est de payer GDF (il faut également payer EDF)

Cordialement

Michel
Legalacte.fr

__________________________
Michel
www.Legalacte.fr
Site de téléchargement de documents juridiques

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2011 à 20:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je ne vois pas la différence entre prescription et forclusion !
pourtant il y en a. En particulier, les actes interruptifs de la prescription ne concernent pas la forclusion.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/09/2011 à 18:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour


S'agissant de fourniture d'énergie, le délai est de deux années. Il s'agit d'un délai de prescription et non pas d'un délai de forclusion.

Le délai de prescription a été suspendu ou interrompu, votre créancier et vous seuls savez.

La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (art. 2230 du C. Civ.), en revanche, l’interruption efface le délai de prescription acquis pour faire courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art. 2231 du C. Civ.).

En application de l'article 1315, alinéa 2 du C. Civ. , il vous appartient d'apporter la preuve que vous êtes libéré de l'obligation de payer en justifiant du fait qui a produit l'extinction de votre obligation.

Cordialement




Citation :
"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit"



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]