Definition de "sommes versées"

Sujet vu 465 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/12 à 17:42
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


hwool, Yvelines, Posté le 02/01/2012 à 17:42
1 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour,
- Un voyagiste annule une réservation payée à 100% par un chèque bancaire et un voucher (bon d'achat nominatif émis par lui, à l'issue d'une précédente réservation).
- Il exclut de l'assiette de calcul du remboursement des sommes versées et de la majoration applicable le bon d'achat. Dès lors le dédommagement est inférieur à la somme facturée et payée. Le voyagiste ne remplace pas non plus le voucher; totalement oublié dans l'opération.
- A t-il le droit d'exclure le bon d'achat des sommes versées ? Mon bon sens me dit que non...
Mais une recherche sur internet ne m'a pas permis de confirmer ou infirmer ce point. Merci de vos réponses, documentées si possible.

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