Débouté et pblm avec l avoué

Sujet vu 355 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/13 à 06:00
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


ornano, Landes, Posté le 23/02/2013 à 06:00
3 message(s), Inscription le 23/02/2013
bonjour

suite a un litige avec ma centrale d achat.le tribunal ordonne une expertise et nome un expert..celui ci dans s ont rapport m accorde 71000.€ pour le préjudice..et en 1er instance je suis débouté.avec le conseil d un avocat je fait appel..et celui ci prend un avoué..or le 04.10.2011.je suis a nouveau débouté .l avoué m adresse un courrier et m informe de prendre contact avec lui des réception de la signification par huissier..pour voir la suite..or a ce jour tjrs pas eu de signification..entre temps l avoué m envoi ..la facture avec les émoluments sur les 71000.€.et je refuse de les payé.en l absence de jugement..je précise a l avocat payé 2400€ et acompte a l avoué de 720€.or celui ci me poursuit par voie d huissier et donc je regle le solde c est a dire 1180€.et t il normal un tel comportement?et que faire
merci de vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2013 à 09:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Que la décision de la Cour ait été signifiée ou non, vous êtes redevable des émoluments, frais accessoires et éventuellement honoraires de l'avoué.

Compte détaillé, voir art. 5 du Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984.

Cordialement

ornano, Landes, Posté le 23/02/2013 à 10:59
3 message(s), Inscription le 23/02/2013
merci pour votre réponse le pblm pas de signification dans les 6 mois du jugement .égale nullité du jugement.et plus de possibilité de donner une suite..cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2013 à 12:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Une nullité du jugement ne change rien quant à la créance de votre avoué.

Cordialement

ornano, Landes, Posté le 23/02/2013 à 14:08
3 message(s), Inscription le 23/02/2013
merci pour vos réponse

si je comprend bien..la non signification d un jugement.ce n est pas important..meme si l on perd les droits de tout recour....cordialement


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