Credit à la consommation non remboursé

Sujet vu 42202 fois - 119 réponse(s) - 5 page(s) - Créé le 14/05/08 à 13:02
> Droit de la Consommation > Protection et contrat

antony brohan, Posté le 14/05/2008 à 13:02
8 message(s), Inscription le 14/05/2008
Mon mari a fait un crédit chez sofinco il y a 12 ans.
Crédit qu'il n'a jamais soldé.
Après toutes ces années, et par l'intermédiaire d'un achat et d'une société qui utilisait cette société, SOFINCO nous réclame le solde du crédit contracté il y a 12 ans, soit 2800 € paiement en 4 fois exigé. cette société peut elle réclamer cette somme après tant de temps ? n'y a t'il pas prescription ?

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gloran, Posté le 16/05/2008 à 01:15
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080516&fastPos=1&fastReqId=1503306459&oldAction=rechCodeArticle

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi.

Shaft, Posté le 21/05/2008 à 12:50
6 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bjr,

Je ne connais rien en droit mais moi aussi, je suis victime d'une sté qui me réclame un crédit de 1989 donc il y a t'il prescription?



@@@@ +++++

antony brohan, Posté le 21/05/2008 à 13:32
8 message(s), Inscription le 14/05/2008
bonjour voici la reponse que l'on m'a faite
Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080516&fastPos=1&fastReqId=1503306459&oldAction=rechCodeArticle

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi.

Shaft, Posté le 21/05/2008 à 14:04
6 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bjr,

Donc, hier encore qui a appelé alors je lui ai dit certains textes de loi & dans la foulé, je fais l'envoi d'une mise en demeure....


@@@ +++++

gloran, Posté le 21/05/2008 à 19:18
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
En recommandé la mise en demeure.

D'ailleurs, petit conseil d'ami, n'envoyez jamais de document important, pouvant avoir des conséquences financières ou juridiques, ou en cas de litiges ne dialoguez jamais en courrier simple, toujours en recommandé.

Je sais que c'est un budget, à 4-5 euro le recommandé - j'en ai envoyé l'an dernier une quinzaine pour résoudre des problèmes liés à mon déménagement (vente de l'appart, syndic, et j'en passe) : ça coûte, mais moins que ne pas le faire.

Le recommandé fait foi juridiquement, au niveau de la date notamment, et, SURTOUT : on ne peut pas vous dire "ah mais monsieur vous m'avez envoyé une enveloppe vide" : il y a inversion de la charge de preuve (jurisprudence de la cour de cassation, j'ai détaillé tout ça dans l'article sur le recommandé AR sur Wikipédia).

Concernant les appels malveillants : si la société de recouvrement vous harcèle par téléphone, c'est 15000 euros d'amende et 1 an de prison article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants. Jetez un oeil sur l'article sur le recouvrement de créances sur wikipedia (sur WP tapez dans la zone de recherche "recouvrement de créances") - article rédigé à 95% par moi au passage :)

Bon courage

antony brohan, Posté le 21/05/2008 à 21:15
8 message(s), Inscription le 14/05/2008
Bonsoir,

En faite, j'ai un grand dilemme, dans la précipitation et dans l'angoisse de voir frapper un huissier, sous les menaces téléphoniques de la société de crédit, mon mari à envoyer 4 chèques pour le règlement, seulement maintenant j'ai des difficultés pour faire opposition au paiements des chèques , Quel moyen puisj/-je avoir sans avoir de problème avec la banque
et meme si j'envoie ma mise en demeure à la société , ils auront toujours la possibilité d'encaisser les chèques

M. BROHAN

gloran, Posté le 22/05/2008 à 00:00
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bon. Belle bourde, qui nous fait passer d'une solution claire nette précise, et simple, à une solution complexe à l'issue un peu moins certaine. "Tout n'est pas tout perdu" mais là c'est mal barré quand même.

D'un point de vue du droit vous venez de perdre la somme correspondant aux chèques transmis. Il n'y a pas de dilemme, juste un fait malheureux pour vous...

Faire opposition aux chèques : à priori, non : c'est un délit pénal, vous seriez passible d'escroquerie, et là, si cette société est "aware" en droit, vous risquez la prison. Mais... je nuance mon propos à la fin de ce post.

Un chèque est en effet un mandat de payer, on ne peut y faire opposition que dans des cas très précis, comme la perte ou le vol, et croyez-moi, la société de recouvrement n'aura aucun mal à prouver que ce n'est ni une perte (elle a les chèques, libellés à son nom !) ni un vol (même cause même effet).

La jurisprudence de la cour de cassation est aussi très claire à ce sujet (je n'ai plus la référence de l'arrêt en tête par contre) : si l'on paye une dette même après la prescription, on ne peut en réclamer le remboursement au motif que la dette est prescrite, puisqu'il y a dette, initialement.

Vous venez donc potentiellement de perdre bêtement 2800 euros, comme quoi ça marche toujours de faire pression sur des gens qui ne connaissent pas le droit - et, désolé de le dire, qui recherchent des infos sur les forums APRES avoir fait la bourde.

Votre seule solution est de contre-attaquer.

Relevez toutes les erreurs réalisées par cette société de recouvrement. Il y en a certainement, d'expérience c'est le cas dans 95% des cas (en fait, peut-être 100%, je n'ai pas souvenance d'avoir vu de vrais pros dans ce métier).

L'idée est la suivante : ils ont probablement réalisé des erreurs dont certaines passibles du pénal. Donc, mise en demeure de cesser le harcèlement (et pour vous... de rendre l'argent) sous peine de plainte.

Attention : votre problème n'est plus seulement de cesser leur activisme envers vous, mais aussi de rendre l'argent : il va donc falloir être ferme, quitte à aller au clash (tribunal) : mais encore une fois, d'expérience, aussi vrai que l'on écoute plus facilement un pitbull qui montre les dents qu'un yorkshire qui grogne, il est possible que ça marche, surtout si leur connaissance du droit est limité (et qu'ils ne savent pas que vous venez de faire tomber la prescription : c'est tout à fait possible qu'ils ne le sachent pas).

Leus erreurs à noter et à retourner contre eux comme au judo :

==> application du décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créances : ce décret oblige toute société de recouvrement à transmettre un courrier :
- mentionnant notamment les fondements de la dette (copie du contrat du prêt avec signature apparente par exemple),
- mentionnant la somme à payer à l'exclusion de tout frais de recouvrement : si la société réclame des frais de recouvrement c'est illégal et passible d'amende prévue au décret ; les frais sont en effet à la charge du créancier tant que le tribunal n'a pas émis de titre exécutoire à votre encontre.
- la pièce jointe mentionnant les fondements de la dette mentionne un montant erroné : par exemple, sur une dette de 800 euros pour laquelle vous avez déjà payé 600 euros on vous montre un document sur lequel figure les 800 euros initiaux, c'est du faux et usage de faux article 441-1 du code pénal, doublé d'escroquerie article 313-1 code pénal.
- Vérifiez bien que la pièce jointe sur les fondements de la dette est un document contractuel sur lequel votre signature est visible (une facture par exemple n'est PAS une preuve certaine d'une créance contrairement à l'idée répandue surtout dans les sociétés de recouvrement).

==> régularité du processus
Ici on liste les "harcèlements" :
- on vous a appelé plusieurs fois (j'espère que vous avez noté à chaque fois l'heure et la date exacte, la durée, le numéro s'il s'affiche - sinon on peut faire sans mais ça fait moins sérieux et ça n'aide pas le juge à se faire une idée...) : c'est un délit pénal article 222-16 du code pénal, passible de 15000 euros d'amende et de 1 an de prison,
- on vous a transmis des courriers avec enveloppe de couleur et / ou menaces de saisie et autres joyeusetés qui n'existent qu'après titre exécutoire ordonné par un juge et non en phase dite "amiable" par une société de recouvrement : c'est de l'usurpation de fonction publique, article 433-13 du code pénal,
- le fait de vous envoyer de nombreuses relances, de vous harceler par divers moyens (à vous de faire le point là dessus) constitue un délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du code pénal,
- vous pouvez bluffer un peu sur le fait que vous forcer à délivrer des chèques alors qu'il y a prescription est constitutif d'une escroquerie article 313-1 code pénal + extorsion article 312-1 du code pénal (cf réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 : http://www.pierre-cardo.com/depute/Travail/Questions/2002_12/XII_3274.htm).

Avec tout ça, rédigez un courrier de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues (comme je l'ai dit, c'est du bluff car en droit ils peuvent les garder) et de cesser le harcèlement, sous peine de de porter plainte selon les articles du code pénal précités, auprès de (notez bien la procédure) Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Pourquoi cette procédure ? Le procureur ne peut la classer sans suite, l'affaire sera donc obligatoirement jugée... et ils seront condamnés. Donc, s'ils sont awares, ils la joueront "ok, vous êtes fort, je vous rend les sous et je passe au client suivant c'est moins risqué". Plus on menace d'y aller fort, moins on aura besoin d'aller au tribunal.

Vous pouvez aussi préciser dans le courrier que la procédure étant entâchée d'irrégularités, et que le recouvrement étant tardif, s'ils vont en justice pour obtenir un titre exécutoire le juge ne donnera probablement pas suite à leur demande : c'est souvent le cas pour les recouvrements tardifs, et pour les irrégularités, c'est l'application du principe de droit "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

Préciser de plus qu'en cas d'échec de leur demande face au juge, vous ferez une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile). Pour faire bonne mesure, demandez aussi la radiation de vos coordonnées à leur frais selon l'article 40 de la loi 78-17 dite "informatique et libertés".

Je reviens sur l'annulation des chèques. Vous n'avez pas le droit, c'est un délit pénal, mais si vous avez noté des erreurs de leur part, je doute qu'il iront porter plainte à cause de votre opposition si vous menacez de faire de même (1 partout la balle au centre). Mais c'est quand même plus chaud, et il faudra persuader votre banque.

Voilà, bon courage.

Shaft, Posté le 23/05/2008 à 15:13
6 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bjr,

Donc, la fameuse Sté de recouvrement a reçu "Ma mise en demeure", suite encore une Mme .... qui vient de m'appelé pour le fameux dossier que faire svp....Je vais tout de même faire une demande d'aide juridictionnelle car mon recommandé n'a pas dissuadé d'arrêt les appels.....


@@@ ++++

gloran, Posté le 23/05/2008 à 19:10
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Rien, si tout est dans le recommandé. J'ai tout indiqué. Allez sur wikipedia, article "recouvrement de créances" :)

antony brohan, Posté le 11/06/2008 à 18:52
8 message(s), Inscription le 14/05/2008
comme vous le recommandiez j'ai fait un courrier recommandé avec accusé réception
en mettant la société en demeure de me restituer les chèques.
1) en énoncant le délai de prescription
2 ) en disant que l'on avait aucun contrat détaillé de leur requête
3) en leur disant que l'on avait pas retourné de contrat signé donnant notre accord pour cet accord financier,
4) en demandant la restitution de nos chèques et de restituer les sommes encaissées
ce courrier a été adressé le 22 mai 2008 et aujourd'hui je reçois un nouvel appel de la société m'informant qu'il allait m'envoyer le contrat initial, ils m'ont parlé de relance que nous avons jamais reçu. et qu'il pouvait nous réclamer les sommes dues pendant 30 ans.
Que pouvons nous faire ?
De plus notre banque , refuse de faire opposition sur nos chèques
v. BROHAN

gloran, Posté le 12/06/2008 à 17:06
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le problème est que vous avez remboursé (partiellement) une dette prescrite. Or, la cour de cassation a aussi tranché ce cas : le créancier n'est pas obligé de rembourser les sommes qu'on lui verse en remboursement d'une dette même si celle-ci a été prescrite : en gros, si vous ne payez pas, c'est votre droit et tant pis pour le créancier, mais si vous avez fait des versements, il n'est certes pas obligé de vous les restituer. Je n'ai plus la référence de l'arrêt mais je l'ai déjà eu sous les yeux croyez moi.

D'où mon terme de "bourde" dans ma réponse précédente, c'est dommage.

Concernant les relances, vous n'êtes pas assez incisif. Leur avez-vous rappelé que :
- relance téléphonique = appel malveillant article 222-16 du code pénal ? 15000 euros d'amende et 1 an de prison ?
- relance courrier = harcèlement moral, article 222-33-2 code pénal ?

Rappelez leur que vous pourriez être en mesure de leur apporter des oranges sur le ur lieu de vacances à l'ombre, ça devrait faire cesser le harcellement, à défaut de récupérer vos chèques. (recommandé AR forever).

Concernant l'opposition aux chèques : attention, c'est un délit ! estimez vous heureux que votre banque ait refusé, et vous évite ainsi d'encourrir des sanctions pénales !!! Un chèque est un mandat irrévocable de payer.

antony brohan, Posté le 12/06/2008 à 19:33
8 message(s), Inscription le 14/05/2008
bonsoir

Quand je leur dit qu'il y a prescription, il me réponde qu'il ont 30 ans pour réclamer la dette ? Est ce vrai ?

Ils doivent me renvoyer le contrat initial, dois je attendre le courrier avant de leur réécrire

Dois je avoir recours à un avocat ? Peux t-on recours auprès du procureur de la république ?

Merci pour les infos
a.brohan

gloran, Posté le 12/06/2008 à 20:30
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si il y a eu titre exécutoire (décision de justice) ils ont 30 ans.
Sinon, il existe différents cas selon le type de dette (prêt, bien, télécoms...) prévus dans la loi :

- communications téléphoniques : 1 an, article L34-édu code des postes et communications électroniques
- prêt à la consommation : 2 ans article L311-37 du code de la consommation,
- achat d'un bien marchand (canapé, etc) : 2 ans, article 2272 du code civil,
- MAIS, par exemple : prestation artisan : 30 ans... car rien n'est prévu.

Un magistrat de la cour de cassation a dénombré un nombre élevé de prescriptions en droit français (plus de 100 ou 400 j'ai un doute, mais c'est énorme) et une réforme est prévue pour simplifier tout ça (dans le sens du consommateur très probablement).

S'ils vous disent que c'est 30 ans, demandez leur un peu le texte de loi... Ne vous laissez pas impressionner, le bluff et le mensonge sont les moteurs essentiels de leur bizness.

Vous n'avez pas à ce stade besoin d'un avocat... mais pouvez toujours leur dire que vous allez consulter votre assurance juridique (même si c'est du bluff) : pour eux ça veut dire qu'un procès ne vous coûtera rien et que vous risquez d'aller au bout...

Concernant le procureur, oubliez, il classera sans suite. Il y a mieux, mais seulement si vous relevez des délits pénalement sanctionnés (tel que le harcèlement moral, les appels malveillants etc) : portez plainte par écrit auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer obligatoirement) : cette procédure-là ne peut être classée sans suite : précisez là à votre adversaire et vous lui donnerez la mesure de votre détermination et de votre connaissance juridique : il passera au "pigeon" suivant, le jeu n'en valant plus la chandelle.

antony brohan, Posté le 26/06/2008 à 21:38
8 message(s), Inscription le 14/05/2008
Bonsoir,

Et tout d'abord merci pour votre aide, car la société de crédit vient de nous retourner 3 chèques sur 5 envoyés et ceci suite aux courriers que je leur ai adressé avec vos précieux conseils. Croyez vous que je puisse insister et demander la restitution des sommes encaissées , c'est à dire deux autres chèques. un de 100 € et l'autre de 695 € ? Merci beaucoup de vos bons conseils.

Comment puis-je les relancer pour récupérer mes deux chèques restant.

corinne73, Posté le 16/07/2008 à 16:33
8 message(s), Inscription le 16/07/2008
Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080516&fastPos=1&fastReqId=1503306459&oldAction=rechCodeArticle

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi.



A partir que quel moment les deux ans commencent-ils ?

gloran, Posté le 16/07/2008 à 18:24
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Pour un crédit à la consommation, on commence à compter les deux ans :
- à partir de la date du dernier paiement dû qui n'a pas été honoré,
- à défaut, si aucun paiement n'a eu lieu, à compter de la date du contrat.

La conséquence logique est que si l'on paye à nouveau une ou plusieurs échéances, on remet à zéro le compteur des deux ans.

Ceci est d'ailleurs indiqué dans le texte de loi.

gloran, Posté le 17/07/2008 à 23:26
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Les 2 ans commencent :
- à la date du dernier paiement dû et non honoré (donc le premier défaut de paiement),
- ou, si aucun paiement n'a jamais été réalisé, à la date du premier paiement qui aurait dû être réalisé après la signature du contrat.

Donc, dans votre cas, la prescription s'applique.... à condition de ne plus rien payer ce qui aurait le malheur de remettre à zéro le compteur.

Donc :
- ne payez rien (SURTOUT),
- envoyez un recommandé AR à cette société en l'informant que la dette est prescrite depuis longtemps selon l'article cité précédemment.

D'ailleurs, posez vous la question, vous ont-ils présentés les fondements de la dette, le contrat etc ? Ca m'étonnerait beaucoup que ces sociétés aient conservé 12 ans d'archives. Auquel cas ils n'ont de toute façon plus aucune preuve de la créance... sauf si vous payez ce qui serait une preuve implicite en droit français...

Encore une fois, ne tombez donc pas dans le piège par frayeur, et ne faites aucun versement. Vous ne leur devez plus rien.

emimmx, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/06/2009 à 10:42
1 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour
J'ai souscris en 2005 un crédit à la consommation chez finaref que j'ai arrêté de payé en 2006 et un autre chez cofidis que je n'ai jamais pu payer en 2007. Aujourd'hui je recoie un huissier avec cette fameuse injonction de payer établie par le président du tribunal d'instance de la ville où je réside en date du 13/07/2007 je souhaiterai savoir si il y a prescription concernant ces crédits ou si je dois les payer ? Quels sont mes moyens de recours ? J'ai vu votre article Article L311-37 mais j'avoue ne pas l'avoir compris, j'en connaissais un autre le 2777 de la loi du 16 juillet 1971 je vous remercie pour votre réponse :)

Cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 17/06/2009 à 11:40
4911 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, malheureusement la il n'y a pas grand chose à faire à part obtenir un arrangement à l'amiable avec le créancier pour un règlement de la dette, s'il refuse demander au juge de l'exécution un délai de grace (article 1244 du Code Civil).

En effet normalement suite à l'injonction de payer qui vous a été signifié par acte d'huissier de justice, vous aviez un délai d'un mois pour agir, faire opposition, contester la dette, obtenir un délai de grace. Passé ce délai d'opposition, votre créancier a 1mois pour demander au greffe l'obtention de la formule exécutoire, il obtient alors un titre exécutoire valable 10 ans.

Lisez l'article de Ufc que Choisir qui explique en détail ce qu'il faut faire, prenez contact avec une Association de consommateurs pour un soutien juridique dans votre démarche, courage à vous tous, cordialement


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Injonction de payer, utilisation

Quand un créancier a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer, il doit la faire signifier au débiteur par un huissier de justice. Le créancier doit ensuite attendre pour voir si le débiteur fait ou non opposition, sachant que le débiteur a un mois, à compter de la signification, pour faire opposition.

Si le débiteur ne fait pas opposition et ne règle toujours pas sa dette, le créancier doit demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance : le créancier a pour cela un mois à compter de l’expiration du délai d’un mois dont dispose le débiteur pour faire opposition.

Au moyen de l’ordonnance avec sa formule exécutoire, le créancier pourra demander à l’huissier de justice de saisir un bien ou un revenu du débiteur.

Par l’arrêt en référence, la Cour de cassation dit que trop de précipitation rend la procédure irrégulière.

La formule exécutoire ne peut pas être apposée le jour même de la signification.

Il faut donc demander l’apposition de la formule exécutoire entre un et deux mois après la signification de l’ordonnance.

- Cour de cassation, 2e Chambre civ., 10 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.404)

www.jurisprudentes.org

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LES RECOUVREMENTS DE CREANCES

Novembre 2007

Vous êtes débiteur et vous n'avez pas pu régler une mensualité à votre créancier (votre banque, par exemple). Il vous poursuit. Que va-t-il se passer? La peur d'une visite de l'huissier est immédiate. Pourtant, la procédure, face à un impayé, comporte plusieurs étapes préalables avant d'en
arriver à ce stade.

En cas de difficultés financières, il est déconseillé de ne pas se manifester suite aux lettres de rappel. Réagissez rapidement en faisant un courrier expliquant votre situation et demandant des délais de paiement.

Le contact humain est souvent opportun, surtout dans les relations commerciales, car il favorise la compréhension du problème et la solution du litige. Le créancier a donc tout intérêt à rechercher, avec vous, un accord.

1/ Contestation des frais de recouvrement :

- Intervention d'un tiers professionnel… : Le créancier, non payé, charge souvent un avocat, un huissier ou plus généralement, une société de recouvrement, de récupérer les sommes dues. Ces sociétés commerciales, utilisent des méthodes peu orthodoxes pour mettre la pression.

Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier au ton intimidant voire menaçant. Le fait de rajouter des frais multiples (de dossier, de recouvrement, de correspondance, de relance, agios…) à votre facture, constitue une pratique illégale.


- …à la charge du créancier : De tels frais restent à la charge du créancier. Ils ne pourraient être mis à votre charge que si le juge en avait décidé ainsi. Cette règle s'applique également pour les frais de rémunération de l'huissier, qui agit sur ordre du créancier (sauf frais de protêt si c'est le manque de provision d'un chèque qui est constaté).

La sommation de payer qu'il vous délivre ne peut porter que sur la dette à payer. Ne vous laissez donc pas abuser. Contestez énergiquement ces sommes et refusez de les payer. Ils n’oseront pas maintenir une telle demande devant le tribunal.

2/ Demande de délais de paiement :

- Même après la mise en demeure : L'huissier vous fait parvenir une mise en demeure. Elle peut d’abord être informelle (visite ou appel téléphonique). Puis ce premier avertissement est doublé, plus officiellement, d’une mise en demeure écrite sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de sommation.

En tant que mandataire (représentant) de votre créancier, vous pouvez vous adresser à lui pour demander des délais. Il transmettra votre demande. Mais il est recommandé de traiter directement avec le créancier, avec lequel vous êtes lié contractuellement. Il est toujours possible d’informer, par lettre simple, ces intermédiaires, des négociations en cours.

Vous aurez déjà gagné un petit répit par le délai des différentes correspondances. Il y a peu de chances pour qu'il les refuse puisqu'il sait que vous pouvez les obtenir du juge.

Pour favoriser votre demande, expliquez les raisons de votre non-paiement et joignez un paiement, même modeste, pour prouver votre bonne foi. Préciser que la somme est à imputer en priorité sur la dette en principal.

- Saisir le juge en cas de refus : Si le créancier refuse quand même d'accorder un délai, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues selon votre situation et les besoins du créancier. Il s'agit d'un délai de grâce dont la durée peut aller jusqu'à 24 mois. Certaines dettes sont
cependant exclues de ces dispositifs (telles que les dettes d'aliments, les créances de salaires…).


Si vous êtes débiteur d’une dette de crédit ou d’une dette inférieure à 7600 €, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d’Instance. Pour un crédit à la consommation ou immobilier, le débiteur peut même demander une suspension des paiements dans certaines conditions, que les sommes dues ne produisent pas intérêt, l' aménagement de la reprise des paiements… En dernier recours (quand existe un jugement exécutoire), vous pouvez saisir le juge de l’exécution (président du Tribunal de Grande Instance).

3/ Contestation d'une procédure d'urgence de recouvrement :

- Procédure d'opposition à une injonction de payer : Le créancier peut demander directement au Tribunal d'Instance, de reconnaître le bien-fondé de la somme réclamée. Sans même que le débiteur soit informé, le tribunal rend alors une "injonction de payer". Cette procédure est utilisable pour tout
litige portant sur une somme impayée due en vertu d’un contrat ou d’une obligation statutaire.

L'huissier, agissant alors au nom du tribunal, vous la remet. Vous avez un mois, à compter de la notification de l'acte, pour contester cette décision. Attention, passé ce délai, aucun recours ne sera possible et l'huissier pourra tout mettre en oeuvre pour obtenir le recouvrement de la dette.

Il est donc impératif de contester l'existence de la créance ou le montant réclamé dans le temps imparti (par simple déclaration au greffe ou lettre recommandée). Si le juge estime l'opposition recevable, vous serez convoqué pour un débat contradictoire (réunion des deux parties qui s’expliquent).

- Demande de mainlevée de mesures conservatoires : La loi permet également à "tout créancier de pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses intérêts". Ces mesures, qui peuvent se traduire par une saisie ou une sûreté, ne sont possibles qu'à trois conditions :

Une créance fondée dont le recouvrement est mis en péril. Une autorisation
judiciaire (sauf pour certaines créances comme un loyer impayé en vertu d’un contrat écrit).

L’effet de ces mesures est de rendre indisponible les biens. Vous ne pouvez plus ni les vendre, ni les déménager. Mais elles ont un caractère provisoire et le créancier devra obtenir une décision au fond, dans les trois mois, pour entrer réellement dans la phase de l’exécution forcée.

Vous pouvez donc à tout moment en demander la mainlevée (suppression) si une des conditions n’est pas remplie. En cas de saisie, le créancier ne pourra, de toute façon, pas faire main basse sur les éléments nécessaires à votre vie courante comme vos vêtements, linges, produits d’entretien, denrées alimentaires, RMI et allocations

www.ufc-aix.org

__________________________
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weex, Paris, Posté le 02/05/2010 à 19:06
5 message(s), Inscription le 02/05/2010
Bonjour.
Comme vous je suis rattrapé par une société 10 ans après... pour une dette de 1100€.
J'aimerai échanger nos points de vues sur ce sujet.

weex

gloran, Posté le 03/05/2010 à 00:07
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Je suppose qu'aucun titre exécutoire (pas de décision d'un jugement au tribunal) n'existe (sinon, vous l'auriez précisé, weex, non ?).

Tout a été dit dans ce fil de discussion.
Article L311-37 du code de la consommation : c'est prescrit au bout de deux ans.

Donc, soit vous faites le canard et laissez venir cette société : il est probable qu'elle n'ira jamais au tribunal demander un titre exécutoire, soit vous avez 4 euros et quelques à dépenser, et vous envoyez un courrier recommandé AR (obligatoirement, sinon il sera sans valeur juridique et poubellisé direct) de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales, en rappelant que la créance indiquée est prescrite (ne reconnaissez pas celle-ci directement, faites référence à "la créance dont vous faites état dans votre précédent courrier" plutôt qu'à un truc du genre "la dette que je vous dois"...).

Si titre exécutoire, prescrit au bout de 10 ans s'il n'y a pas eu encore de recouvrement judiciaire.

Cordialement

dedex, Indre-et-Loire, Posté le 10/07/2010 à 08:44
3 message(s), Inscription le 10/07/2010
bonjour,

j'ai lu votre post et l'art. wikipédia que vous avez écrit et vous me semblez particulièrement bien calé sur les remboursements de dettes, alors je me permets de vous solliciter afin de vous exposer mon cas.

en sept 2005 suite à des difficultés, j'ai arrêté de payer mon crédit à la consommation chez BNProut. Il était au départ de 3000€ sur 5ans, et je l'ai remboursé pendant 3 ans.

je n'ai jamais eu aucune nouvelle de cette dette. Mais il faut dire que j'ai déménagé 6 fois en 5 ans sans, évidemment, jamais laisser d'adresse.

j'avais d'autres dettes et certains (dettes HLM, dettes au trésor publique) m'ont retrouvée très rapidement et je suis actuellement en train de les rembourser.

je pense donc que s'ils avaient voulu me signifier quoi que ce soit, vu que certains ont réussi, ils auraient pu le faire sans trop de difficultés.

Aujourd'hui, nous souhaitons acheter une maison grâce à un (des) emprunt(s).
j'ignore si je suis fichée FICP, ou pas.
je vais me rendre la semaine prochaine à la BDF pour le savoir.

selon vous, suis-je toujours redevable de cette dette, ou y a t'il prescription ?
combien de temps serais-je fichée FICP ?
et enfin, si j'ai été fichée FICP mais que je ne le suis plus, une banque peut-elle me refuser un crédit immobilier à ce titre ?

je vous remercie d'avance de votre aide !
bon week-end !

amatjuris, Posté le 10/07/2010 à 13:27
5879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les contrat doivent s'exécuter de bonne foi, ce n'est pas vraiment votre cas.
vous avez changé de domicile sans donner votre nouvelle adresse.
votre créancier n'est pas obligé de jouer au détective pour vous retrouver.
je pense que si votre créancier peut prouver afin d'éviter la prescription de vos dettes qu'il a par LRAR ou autres moyens, essayé de vous joindre, la prescription sera interrompue et que votre dette ne sera pas prescrite même si la jurisprudence est fluctuante sur ce sujet.
la durée du fichage au FICP varie selon les situations, 5 ans pour un retard dans le remboursement de vos crédits, 10 ans maxi dans le cas d'un dossier de surrendettement.
il n'y a pas d'obligation pour une banque d'accorder un crédit. par contre comme les contrats doivent être exécutés de bonne foi, vous devrez informer la banque que vous sollicitez, de votre situation financière exacte en particulier de vos revenus et des remboursements que vous avez en cours.
cdt

dedex, Indre-et-Loire, Posté le 10/07/2010 à 17:03
3 message(s), Inscription le 10/07/2010
re bonjour et merci de votre réponse.

en fait, si je n'ai plus payé c'est parce que je ne pouvais plus faire face à mes dettes, n'ayant plus de travail à ce moment là.

avant que la situation ne s'empire, j'étais allée les voir afin qu'ils consentent à ne plus m'assaillir de frais divers (1200€ sur un an, pendant 3 ans, quand même !) du fait de l'arnaque que représente les soi-disantes "facilités de caisse" (découvert sur 15 jours, le 16ème jour ça tombe, oups). Ils ont refusé.

m'enfin, effectivement, s'ils ont fait les démarches en bonnes et dues formes et même si je n'ai jamais été avertie, il n'y aurait pas prescription... ce que je trouve étrange puisque mon autre banque, ma sécu, bref l'intégralité de mes papiers est à mon adresse actuelle...

j'en saurai plus la semaine prochaine, merci encore à vous !


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