Une créance lors de la liquidation judiciare d un constructeur

Sujet vu 417 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/08 à 07:02
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


statuquo, Posté le 21/06/2008 à 07:02
2 message(s), Inscription le 21/06/2008
que signifie la phrase vous avez une créance à faire valoir dans le cadre de cette affaire?

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superve, Posté le 07/08/2008 à 20:40
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

lorsque survient une liquidation judiciaire pour une société, tous les créanciers de cette société sont appelés à "produire" leur créance entre les mains du mandataire chargé de la liquidation.
vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement pour déclarer votre créance.
Si la liquidation judiciaire permet de dégager de l'actif, celui ci sera réparti entre tous les créanciers.

Bien cordialement.

statuquo, Posté le 08/08/2008 à 08:14
2 message(s), Inscription le 21/06/2008
Bonjour,

Je vous remerçi pour vos explications.
Cela va m'aider pour la suite
Bonne journée
Cordialement


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