Contrat de transport ferroviaire

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 22:30
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Frco, Bas-Rhin, Posté le 30/03/2011 à 22:30
1 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,
Ma question est de savoir en quoi la portée de l'arrêt Ibouroi du 13.03.2008 pourrait s'étendre à la responsabilité contractuelle ,non pas de la SNCF, mais d'une entreprise ayant en charge la gestion de tramways, et plus particulièrement d'un tram-train, quand le dommage subi par une victime est réalisé en ville sur le réseau de tramway par une rame du type "tram-train".
En outre, existe-t-il un fondement textuel précis sur lequel il est admis qu'en entrant sur le réseau de la ville , la société de tramway est responsable de tout dommage survenu alors ?(affirmation que je sais exacte)
Merci.

T.L

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