Contrat du déménagement

Sujet vu 489 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/13 à 00:36
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


hanygad, Haute-Garonne, Posté le 12/10/2013 à 00:36
2 message(s), Inscription le 12/10/2013
Bonjour,

J'ai demandé un devis au près d'un déménageur. J'ai accepté le devis en le signant. Après moins de 48 h. J'ai demandé d'annulé le devis et le déménagement car j'ai trouvé que les arrhes étaient fixé à 30 % tandis que la somme écrite dans le contrat était à 42 % et pas à 30 %. En plus, j'ai dû annuler le contrat car je n'ai pas pris le nouveau logement.

Le déménageur a rédigé un nouveau devis en corrigeant arrhes à 30 %, et je n'ai pas signé le nouveau contrat.
J'ai demandé le remboursement des 42 % versé à l’entreprise, selon le premier contrat que j'ai signé, mais ils ont refusé de me rembourser.

La question est : quant il y a une erreur sur le contrat de ce type, est-ce que le contrat est considéré nul ?

Je voudrais savoir quels sont mes droits pour me faire restituer les arrhes (trop perçu par l’entreprise).

Merci d'avance.

Bien cordialement.

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moisse, Vendée, Posté le 12/10/2013 à 15:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pouvez-vous préciser d'où vous sortez ce "30%" au lieu des "42%" ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

hanygad, Haute-Garonne, Posté le 12/10/2013 à 16:16
2 message(s), Inscription le 12/10/2013
le 30% , c'est l'arrhes dans tout type de contrat de déménagement. et c'est bien écrite en bas du contrat que l'arrhes est du 30% tandis que dans la case correspondant c'est 614 euros et le total est 1450 euros TTC. et le chèque de l'arrhes est débité de mon compte.
Bien cordialement

moisse, Vendée, Posté le 12/10/2013 à 17:06
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Non il n'y a pas de règle généralisable car il n'existe pas de contrat type règlementaire.
Des chambres syndicales ont crée des contrats à l'usage de leurs adhérents dont on dit que si l'entreprise est adhérente, ces formulaires s'imposeraient à elles.
Il en va de même pour certains réseaux professionnels ou de franchise.
Encore faut-il que l'entreprise soit adhérente à une telle structure.
En clair cela signifie que le déménageur peut demander des arrhes ou un acompte d'un montant négocié même si les conditions écrites au verso du contrat sont différentes, elles ne sont pas d'ordre public. En effet la clause spéciale l'emporte sur la clause générale.
Mais selon votre exposé, il s'agirait plutôt d'une erreur de multiplication plutôt qu'un pourcentage spécial.
L'entreprise paraît disposée à le reconnaitre.
Enfin la doctrine est qu'en matière contractuelle une clause abusive ou irrégulière est réputée non écrite, de nul effet, sans entâcher en rien le reste du contrat.
Donc votre contrat n'est pas nul et vous ne pourrez donc répéter que le seul écart entre les 30% contractuels et les 42% perçus effectivement.
Si l'entreprise appartient à une chambre syndicale (déménagements, services rapides...) adressez-vous à cet organisme qui souvent a mis en place un service de médiation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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