Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

Sujet vu 955 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 15:26
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Anita MAC, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2009 à 15:26
4 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
Un contrat délivré par une société de pose de vérandas et vitres n'avait pas de partie de rétractation que je pouvais enlever sans découper la signature au recto. La partie de rétractation était donc au verso de la date et la signature. Si je découpais la partie de rétractation je réduisais le contrat d'une partie constituante. Est-ce un contrat légal?

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LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 15:20
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Qu'est ce que vous entendez par une partie de rétractation à découper ?

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Anita MAC, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2009 à 16:12
4 message(s), Inscription le 28/11/2009
Le code de la cosommation stipule qu'un contrat doit avoir un bordereau de rétractation que le client peut découper et envoyer dans un délai de 7 jours. Je voudrais savoir si ce bordereau de rétraction peut être au verso de la signature datée du vendeur et du client. Si le client découpe et envoie ce bordereau de rétractation, il a automatiquement détruit une partie importante du contrat.

LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 16:30
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Aaaaah vous aviez donc été démarché. Comme çà c'est plus clair.

Bon, dans un premier temps, est ce que le bon de rétractation comporte bien toutes les mentions prévues par le Code de la consommation aux articles R 121-4 et R 121-5 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=18F5FB8976E910DC5DB26204299D74C7.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161922&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20091129)

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Anita MAC, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2009 à 18:28
4 message(s), Inscription le 28/11/2009
En fait, je demande pour une dame, une amie retraitée, qui habite seule et qui a été proie à un démarchage pour changer de vérandah. Elle avait reçu un dépliant promotionnel et a téléphoné à l'entreprise.
Le contrat n'était pas respecté: la vérandah n'était pas livrée à la date prévue (dernier délai sur le contrat le "31 juin 2008", livraison effectuée - et seulement en partie car il manquait des pièces - le 12 Juillet seulement, et après de nombreux rappels pressants de la part de mon amie. Son avocat a bien vu qu'il y a de nombreux sujets de plainte: délai, ignorance délibérée des appels de la cliente pendant et après le délai de livraison, malfaçons (témoignées par huissier), travail bâclé avec des pièces non-conformes aux mesures, verre ordinaire au lieu de verre homéothermique, mais il compte baser sa demande d'annulation du contrat sur le seul fait que le contrat n'avait pas de bordereau de rétractation découpable puisque si le bordereau avait été découpé cela enlèverait les signatures au recto.
L'avocat de l'entreprise dit que le contrat est conforme. Mais selon votre liste, je sais déjà que mon amie n'a pas écrit la date elle-même. Les autres mentions qui doivent y figurer y sont peut-être mais je n'en ai pas souvenir.
Je me demande si la base du plaidoyer est la meilleure, puisqu'il y a délai et tromperie sur le travail effectué, mais l'avocat veut être bref et incisif.

LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 20:06
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
L'un n'est pas exclusif de l'autre. Il peut très bien demander à titre principal la nullité du contrat sur la base du bordereau de rétractation et à titre subsidiaire soulever les différents éléments que vous faites valoir (délai, ignorance délibérée des appels de la cliente pendant et après le délai de livraison, malfaçons (témoignées par huissier), travail bâclé avec des pièces non-conformes aux mesures, verre ordinaire au lieu de verre homéothermique,).

A mon sens, c'est prendre un risque inutile que de ne pas soulever ces éléments car si le Tribunal rejète la demande de nullité sur le fondement du bordereau, il n'aura pas de porte de sortie.

De plus, vous avez un constat d'huissier alors autant en profiter.

Toutefois, il a peut être une idée derrière la tête ce qui explique qu'il ne prenne pas la peine de développer les autres éléments dans ses conclusions.

Vous pouvez donc lui suggérer d'insérer à titre subsidiaire une demande en réparation du préjudice subi du fait des éléments que vous citez.

Vous aurez de toute façon la possibilité de lire ses conclusions avant qu'il ne les soumette au Tribunal.

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Anita MAC, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2009 à 22:52
4 message(s), Inscription le 28/11/2009
Merci Maître, vos remarques sont précieuses, et les extraits de lois tout à fait pertinents.

LeKingDu51, Marne, Posté le 30/11/2009 à 00:28
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Citation :
Merci Maître, vos remarques sont précieuses, et les extraits de lois tout à fait pertinents.


Juste pour la précision et parce que je suis obligé de le dire, je ne suis pas avocat .... (pas encore).

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