Contrat d'apport d'affaire

Sujet vu 920 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/12 à 19:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


AUDREY50, Tarn, Posté le 29/07/2012 à 19:18
1 message(s), Inscription le 29/07/2012
Bonjour,
une amie souhaite que je m'ocuppe de la vente de sa maison moyennant une commission, je voudrais savoir quel type de contrat doit on passer étant des particuliuers toutes les deux.
Merci.

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Michel, Paris, Posté le 30/07/2012 à 17:56
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Vous trouverez sur notre site un modèle de "Convention d'apporteur d’affaires" établi par un avocat, et qui répondra à votre demande.

__________________________
Michel
www.Legalacte.fr
Site de téléchargement de documents juridiques

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2012 à 09:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le statut d'apporteur d'affaires n'est pas possible en matière immobilière. Vous devez impérativement disposer d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture, ou dépendre contractuellement d'une agence immobilière qui vous fera délivrer l'attestation préfectorale spéciale vous autorisant à travailler dans ce secteur d'activité et sous la responsabilité de cette agence immobilière.

...une amie souhaite que je m'ocuppe de la vente de sa maison...

Je suppose que votre "mission" ne se limiterait pas à de simples visites, aussi qu'entend votre amie par "vous occuper de"... Quels pouvoirs vous donnerait-elle et dans quelles limites ? Ces précisions sont nécessaires pour vous diriger vers un type de contrat.

Cordialement




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