Contraction d'un prêt non signataire via usurpation d'identité

Sujet vu 1461 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 16:13
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Alain, Val-de-Marne, Posté le 03/11/2010 à 16:13
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour à tous,

Un Tiers proche a su:
1) Contracter un prêt à la consommation en mon nom grâce aux documents personnels auxquels il a pu accéder ainsi que l'imitation de ma signature.
2) Récupérer par abus de confiance (ruse) cette somme depuis mon compte vers le sien.

Pour information:
1) Je suis assigné au TGI étant donné que je me refuse de payer ces annuités (sans quoi d'ailleurs, ce pourrait être une reconnaissance de la dette non ?)
2) Je dispose de preuves électroniques (SMS échangés) ou le Tiers avoue l'escroquerie et reconnaît les faits.
3) Je peux justifier que j'étais à mon bureau le jour de ce prêt.
4) J'ai déposé plainte pour escroquerie envers ce Tiers.

Mes questions:
1) Sachant que c'est un prêt auto à la consommation, est-il anormal que le permis de conduire n'ai pas été demandé ? (Pour info, je n'en avais pas le jour de ce prêt). Le cas échéant, est-ce une invalidation du prêt ? (on présente bien son permis pour louer une voiture ?).
2) Est-ce qu'une usurpation d'identité (que je peux prouver via expertise en écriture de la copie du contrat) invalide le prêt ?
3) Si le prêt est invalidé suis-je toujours débiteur de l'organisme prêteur ?
4) Est-ce que la réception d'une somme sur mon compte depuis un organisme prêteur pour un contrat que je n'ai pas signé m'engage à restituer cette somme (dont j'ai disposé puisque je l'ai retransmie).
5) Au secours que dois-je faire je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal.

Merci d'avance pour vos éventuelles réponses,

Très cordialement,

Alain

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 17:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le contenu d'un SMS n'est pas une preuve. C'est un commencement de preuve par l'écrit qui n'a pas de valeur qui l'une des parties en nie le contenu (n'importe qui aurait pu les envoyer)

1) on peut acheter une voiture sans avoir le permis (un autre conduit, on va passer le permis etc.)

2) l'usurpation d'identité invalide le pret

3) vous avez reçue la somme, c'est le gros problème. Donc oui, vous devez la rendre. Je ne vois pas comment il a été possible, à votre insu, de transférer l'argent de votre compte vers un autre.

Demandez au tribunal de renvoyer l'audience en attendant le résultat de l'enquête pénale.

Alain, Val-de-Marne, Posté le 03/11/2010 à 17:57
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Merci mimi493 pour votre retour.

1) Les SMS ne constituent pas t'ils une preuve dès lors qu'ils sont constatés par un Huissier et que le numéro est reconnu pour être celui de l'expéditeur mentionné ?

2) Quelle est la conséquence d'un prêt invalidé ?

3) C'est moi même qui ai tranféré cette somme vers le compte du Tiers. En effet, d'une part je n'avais pas la connaissance de ce prêt et d'autre part il a pu me faire croire que cette somme était versée par un partenaire de son groupe (club de sport) auquel j'étais en train de m'abonner. Par une naïveté que je peux comprendre difficile à croire, j'ai cru ce qu'il affirmait. Et c'est là que justement les SMS entrent en compte car ils relatent de façon très claire que je ne savais pas que l'argent retransféré était issue d'un prêt.

4) J'ai déposé plainte en Janvier 2010 et n'ai pas eu de retour depuis. Est-ce bien normal ? J'ai cru comprendre qu'on parlait d'un délai de moyen de 3 mois.

Merci pour votre réactivité,

Très cordialement,

Alain

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 19:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Depuis janvier vous avez laissé trainer ?

Le problème des SMS c'est que le contenu est bidouillable. La preuve par SMS a été retenue quand il s'agit du nombre de SMS envoyé (cas de harcèlement), pas sur le contenu
C'est un commencement de preuve par l'écrit, ça doit être corroboré par d'autres éléments matériels.

Dans le pire des cas, vous pouvez toujours exiger le remboursement comme si c'était un pret.

Alain, Val-de-Marne, Posté le 03/11/2010 à 20:32
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Merci pour vos précisions.

S'agissant de la plainte, que dois-je faire ?
Par exemple vers quelle autorité me référer pour connaître son statut ?
Et dans le cas où elle est rejetée, devrai-je me constituer partie civile avant la convocation au TIG ? (Oui je souhaite me constituer partie civile)

Merci encore,

Cdt,

Alain


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