Constituer partie civile pour escroquerie

Sujet vu 859 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/12 à 17:54
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


driko, Morbihan, Posté le 23/04/2012 à 17:54
2 message(s), Inscription le 08/05/2010
Bonjour,

En novembre 2010, j'achète à bas prix grâce à mes points de fidélité Orange un smartphone, que je revend via internet. L'envoi se fait en contre remboursement mais l'acheteur me fait un chèque sur compte clôturé, je n'ai donc jamais pu récupérer mon argent. Je dépose plainte pour escroquerie, et je reçois aujourd'hui un courrier me stipulant que l'escroc en question est convoqué le mois prochain au tribunal correctionnel pour l'escroquerie dont j'ai été victime ainsi qu'une dizaine d'autres. Ne pouvant me rendre sur place car nous ne vivons pas dans la même région, je dois envoyer une lettre recommandée au greffe pour exiger des dommages et intérêts. Ces dommages s'élèvent à 619.40 € (le montant exact du chèque rejeté), 600 euros pour le smartphone, et 19.40 € pour les frais d'envoi. Les seules preuves que je peux joindre sont : la photocopie du chèque rejeté, l'attestation de rejet de ma banque, et le coupon de contre remboursement de La Poste (dessus est aussi inscrit le montant de 619.40 €). En espérant que l'on ne lui demande pas de me rembourser l'objet à mon prix d'achat (400 € avec mes points ) car c'est bel et bien le coût auquel je vendais cet objet que j'ai perdu (valant 730 euros à l'époque) et non celui auquel je l'ai acheté.

Je voudrai donc vous faire part de ma demande, afin que vous m'éclaircissiez sur les éléments à incorporer dans ma lettre et en espérant qu'il pourra déjà me rembourser ces 619 €. Sachant que je n'ai pas d'avocat, dois je aussi tenter d'obtenir des dommages et intérêts pour le découvert et les agios que cela m'a coûté, en plus du fait que cela est arrivé juste avant Noël et m'a donc placé dans un grand embarras car je n'ai pas pu profiter de mes vacances comme je le souhaitais ni même offrir de cadeaux à ma famille. En vous remerciant d'avance pour votre aide.

Madame, Monsieur le juge,

Je souhaite par la présente me constituer partie civile contre Mr xxx xxx, suite à l'escroquerie dont j'ai été victime à Saint-Genis-Pouilly le 25 Novembre 2010.

Effectivement Mr xxx xxx m'a remis, en guise de paiement pour le smartphone "Iphone 4 32 GB" que je lui ai vendu, un chèque d'un montant de 619,40 €, représentant le prix que nous avions convenu pour l'objet en question et les frais d'envoi de ce dernier, que je n'ai pu encaissé car il a été émis sur un compte clôturé.

Vous trouverez ci-joint les photocopies du coupon de contre-remboursement de La Poste, du chèque émis par M. X sur son compte clôturé ainsi que l'attestation de rejet du chèque émise par ma banque. En réparation de ce préjudice, je demande la somme de 619,4 0€ (six-cents dix-neuf euros et quarante centimes) à titre de dommages et intérêts.

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