Les conséquences de l'expiration d'un plan conventionnel

Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 22:36
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Thomas841, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/01/2010 à 22:36
1 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,

Ma mère a contracté un prêt immobilier remboursable sur 15 ans. Suite à des difficultés financières, mais parvenant toujours à régler ses mensualités à échéance, elle a saisi la Commission de surendettement afin d'obtenir un répit, le temps que sa situation s'assainisse.

La Commission a élaboré un plan conventionnel (accepté par le prêteur) pour une durée d'un an, prévoyant les mesures de redressement suivantes :
-Réduction des mensualités de remboursement ;
-Vente du bien immobilier (A cet égard, cela n'a jamais été mentionné comme une obligation. Mais vu qu'on comptait vendre notre maison afin de rembourser le crédit et d'acquérir une autre maison avec le reste, c'est nous qui avons demandé que cette mesure soit permise).

A la fin du plan, malgré la baisse du prix de vente de notre maison (environ 25 000 euros) , et le mandat donné à certaines agences immobilières, nous n'avons pu réaliser la vente. Le secrétariat de la Commission nous a proposé de renouveler une autre demande de procédure.Nous avons donc sollicité une nouvelle procédure, laquelle nous a été accordée dans les mêmes formes et conditions que la première.

A l'approche du terme de ce deuxième plan conventionnel, nous étions en voie de signer un compromis de vente, dont la signature s'est finalement concrétisée après l'expiration du plan.

A l'expiration du plan conventionnel, notre banque nous a mis en demeure de rembourser l'intégralité de la dette d'emprunt. Nous avons bien sûr fait valoir qu'à aucun moment nous avons été défaillant dans le paiement des mensualités telles que prévues par les plans conventionnels, et qu'à aucun moment non plus, nous avions failli à notre obligation de remboursement de notre crédit avant l'entrée en vigueur des mesures de redressement. Nous avons précisé que notre situation s'était assainie et que nous avions signé un compromis de vente pour notre maison.

La banque nous a répondu que le remboursement de l'intégralité de la dette était conforme à la procédure obligatoire à l'expiration d'un plan conventionnel.

La Commission de surendettement nous a affirmé que "la procédure de surendettement n'a jamais eu pour conséquence de rendre une dette exigible". Que "seul un incident de paiement pouvait entraîner la déchéance du terme d'une prêt", et qu'"un plan accepté par le créancier ne peut s'analyser en un incident de paiement".

Que faire face à la rapacité de la banque ?

Cordialement,
Thomas

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