Cgv et conditions d'annulation

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/12 à 10:21
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Haploh, Paris, Posté le 26/10/2012 à 10:21
1 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,

J'ai signé un contrat pour louer une péniche en juin prochain.
Les CGV qu'on me demande de signer ne me parraissent pas très claires concernant les possibilités d'annulation par le loueur.
Il y a deux articles mentionnant l'annulation :

"
Article 4 Annulation
4.1 du fait du Prestataire :
En cas d’annulation d’une croisière ou d'une manifestation du fait du Prestataire, le client aura droit dans la mesure du possible au remplacement dans
les 3 mois par une prestation équivalente à la prestation non fournie et à défaut, à son remboursement à l’exclusion de tous dommages et intérêts."

Article 6. RESPONSABILITES
6.1 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le
caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière ou
d'une manifestation, même prévue à quai ,résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout événement de nature à mettre en
péril la sécurité des personnes et bien transportés.
"

J'ai demandé à ce qu'une phrase indiquant que le prestataire ne peut pas annuler la location sauf cas de force majeure soit ajoutée. On me répond que ce n'est pas nécessaire, car à partir du moment où j'ai signé le contrat et versé un acompte, le prestataire n'a pas le droit d'annuler le contrat. Est-ce vrai ?

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pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 16:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le prestataire annulait le contrat, il devra vous rembourser en double le montant de l'acompte que vous avez versé.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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