Comment s en sortir devant un huissier

Sujet vu 1971 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 04:14
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


seb331979, Paris, Posté le 22/04/2013 à 04:14
1 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonjour tout le monde. j aurai des question au sujet de l huissier. Voila je ne pouvais plus rembourser mes crédit et donc j ai eu des courriers de relance et une mise en demeure qui me disait de rembourser sous 8 jours. Je suis entrain de faire un dossier de surendettement car la somme de ce que je doit est supérieur a 4000 euros ai perdu mon travail(en cours de licenciement) Car mon créancier va reprendre le scooter et pour moi c était le seul moyen de transport, mon compte est bloquer par la banque, ma femme travail mais ne gagne que 900 euros et je dois vendre petit a petit mes affaires pour subvenir aux besoins de mon fils qui n est âgés que 1ans.J ai essayer de rembourser quelque créancier mais tous les mois un a 200 euros l autre 100 euros etc......C est pas possible. de plus j ai des mois de retard sur mon loyer, sur EDF, sur les notes de frais du médecin pour mon fils etc....On na même pu les moyen de se payer a manger, ce qu on a comme sous on préfère le garder pour le petit.je suis entrain de couler limite au bord de suicide. On a personne pour nous aider, moi je viens de la réunion et j ai personne en France. Je suis allez voir une assistante sociale, elle ma conseiller de faire un dossier de surendettement mais voila il me manque des papiers il faut que j attend. Mes questions : qu est ce que je risque avec le huissier? Devrai je lui dire Que je suis entrain de faire un dossier de surendettement? Pourrai je négocier un petit montant pour les remboursements enfin le temps que je termine mon dossier de surendettement.
merci

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FRANCK34, Hérault, Posté le 22/04/2013 à 07:58
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

Il faut déposer votre dossier en surendettement le plus vite possible et dès que la banque de France vous le dit prévenir l'huissier

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2013 à 10:00
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour,

je ne peux conseiller, en effet que de faire le dossier au plus vite. S'il manque des pièces, retournez la voir. Peut être vaut-il mieux envoyer un dossier incomplet, je ne sais pas ça dépend des pièces qui manquent.

Faites vous aider. Ne restez pas seul face à vos difficultés ! Insistez, réclamez, demandez de l'aide. Allez voir la mairie peut être peuvent ils vous aider.

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Cordialement,
Nohky

pat76, Paris, Posté le 25/04/2013 à 18:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'huissier ne pourra rien vous saisir si il n'est pas en possession d'un titre exécutoire émis par un juge.

Pour obtenir ce titre exécutoire, le créancier devra soit vous avoir assigné en justice devant un Tribunal et vous avoir fait condamné à la suite d'un jugement soit avoir obtenu une ordonnonance d'une requête en injonction de payer après avoir déposé la requête en injonction de payer.

Vous pourrez vous opposer au jugement si vous n'avez pas été régulièrement cité et donc pas présenté devant le Tribunal dans le mois au maximum à compter de la date de sa signification à votre personne par un huissier.

Vous aurez également un mois pour vous opposer à l'ordonnance de la requête en injonction de payer à compter de la date de sa signification à votre personne par un huissier.

Avant de procéder à une saisie s'il est en possession d'n titre exécutoire, un huissier doit obligatoirement vous adresser par lettre recommandée un commandement à payer et cela au moins huit jours avant la date prévue de la saisie.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2013 à 21:21
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie de ventes suite à un jugement rendu en juillet 2006 alors que je n'ai jamais reçu de convocation pour être présent à celui-ci. Ont-ils le droit ? Preuve de bonne foi j'ai immédiatment pris contact avec l'huissier et on s'était mis d'accord sur un étalement de paiement mais il y a 3 jours il m'a contacter en me disant qu'il allait venir faire un inventaire de mes biens et il m'a fait parvenir un titre exécutoire comme quoi il m'avait fait bloqué mon véhicule en préfecture plus moyen de le vendre. Bien sur à tout cela s'ajoute des frais supplémentaires (j'ai commencé à rembourser 250euros et il m'en a remis 450 euros de frais). Est-ce que les biens de ma concubine (lié par pacs avec séparation de bien)sont en danger ? As-t-il le droit de saisir mon véhicule alors que je m'en sert pour me rendre à mon travail ? Merci d'avance pour votre réponse et pour votre aide à mon problème.

FRANCK34, Hérault, Posté le 27/04/2013 à 08:04
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
Il faut saisir le juge de l'exécution

pour constater si le titre a qualité d'exécution s'il a été RÉGULIÈREMENT signifié ou non, calculer les frais et avoir un étalement des paiement sur 2 ans

pour tout savoir

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

trouvez un avocat compétent

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2013 à 10:48
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

Que veut dire un jugement signifié ?
cdt

FRANCK34, Hérault, Posté le 27/04/2013 à 11:39
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
un jugement que vous a été notifié par voie d'huissier

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2013 à 11:56
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
le 1er papier "commandement aux fins de saisie de ventes" que j'ai reçu le mois dernier de la part de l'huissier précise "en vertu d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le TI de toulouse en date du 18 juillet 2006 précédemment signifié et à ce jour définitif." (en juillet 2006 je n'habitais pas sur toulouse)
Mais avant le mois dernier je n'ai jamais reçu de courrier ni par AR ni par huissier me précisant qu'un jugement quel qu'il soit avait lieu et pour le quel je devais me présenter ou me faire représenter.
Je suis perdue je ne sais pas quoi et comment m'y prendre pour ne pas me faire avoir.

FRANCK34, Hérault, Posté le 27/04/2013 à 14:01
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
s'il est signifié à une autre adresse que votre domicile, la signification est nulle, il fait faire une procédure d'inscription de faux suivant l'article 306 et suivants du CPC

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2013 à 14:30
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
en juillet 2006 je résidais en moselle chez mes bo-parents mais mon transfert de courrier était fait à la poste et en octobre 2006 je résidais dans les Hautes-Alpes département dans lequel j'effectuais mes déclarations d'impôts à toulouse j'y habite depuis 2011.
donc si je comprends bien leur commandement aux fins de saisie de vente ne vaut rien et je n'ai aucune obligation de faire entrer chez moi l'huissier lundi pour qu'il puisse procéder à son inventaire ?

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2013 à 14:40
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
où puis-je trouver l'article 306 et suivants du CPC ?

FRANCK34, Hérault, Posté le 28/04/2013 à 17:40
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
sur légifrance dans le code de procédure civile

amatjuris, Posté le 28/04/2013 à 18:16
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
je ne comprends pourquoi c'est un tribunal de toulouse qui a rendu ce jugement si vous n'étiez pas domicilié dans cette ville.
le tribunal compétent est le domicile du défendeur.
si votre créancier vous a assigné devant un tribunal de toulouse c'est que vous y étiez domicilié à une époque.
pour tous vos changements d'adresse avez-vous fait vos changement d'adresse obligatoires ce qui expliquerait que le jugement n'ait pu vous être signifié.
cdt

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 29/04/2013 à 14:41
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

Je suis d'origine de la moselle et mon conjoint du nord cela ne fait que 2 ans que nous habitons sur toulouse ville dans laquelle nous avons trouvé du travail
Nous avons habité 5 ans dans les hautes-alpes (05)puis depuis septembre 2011 nous sommes sur toulouse
nos changement d'adresse ont toujours été fait et pour tout le monde.

pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Tweety

Allez vite vérifiez auprès du Tribunal d'Instance de TOULOSE qu'un jegement a vraiment été prononcé contre vous en 2006 alors que vous n'habitiez pas cette ville.

Vous demanderez à quelle date et à quelle adresse vous avait été envoyé la citation à comparaître.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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