Comment résilier mon contrat

Sujet vu 521 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/09 à 12:12
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


kyrsten60, Oise, Posté le 03/05/2009 à 12:12
20 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour,
je suis abonnée chez ten by orange , mon contrat se termine au mois de juillet 2010 , suite à une perte de travail je ne peux plus prendre en charge une facture de téléphone portable .
Tout a commencé au mois de février 2009 , je les ai contacté pour prendre un arrangement car je ne pouvais pas régler la facture , ils m'ont dit que ca ne posera pas de probléme ( donc pas de prélevement ) , par contre la ligne sera coupée ( normal ) . Au mois de mars 2009 , je les recontacte pour prendre un arrangement de payement ( payer en 2 fois ) , aucun prélévement n'a etait effectué sur mon compte . Au mois d'avril 2009 , je constate qu'un prélevement total a était effectué , cet à dire qu'ils m'ont prélevés tous mes retards + le mois en cours . Je les contacte , je leur demande de mettre un terme à notre contrat , car ma situation de me permet pas d'assurer une facture de téléphone portable , ils me répondent que mon contrat se termine en juillet 2010 donc on ne peut pas résilier . Par contre ils m'ont proposés de payer la totalité de ma facture jusqu' a juillet 2010 , ou alors un prélevement mensuel ( bien entendu ma ligne sera coupée ) .
Vu que je ne peux pas payer la totalité et que je ne peux pas payer par mois , je souhaiterai savoir comment résilier mon contrat sans rien leur devoir ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/05/2009 à 12:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, beaucoup de gens l'ignorent, il existe une possibilité de résiliation d'un contrat à la consommation (tv, internet, téléphone portable, assurance non obligatoire, etc.) pour motif légitime dument prouvé et par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à l'opérateur :

On peut résilier un contrat pour des motifs légitimes, imprévisibles, c’est à dire en cas de survenance d’événements empêchant de poursuivre l’exécution normale du contrat, cela au détriment des besoins importants, vitaux (logement, nourriture, santé, etc.) tels que notamment:

- chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'abonné (contrat d'adhésion)

- difficultés financières de l’abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,

- décès de l’abonné (exemple avec l'assurance automobile),

- hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois mois affectant l’abonné, etc.

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kyrsten60, Oise, Posté le 03/05/2009 à 14:05
20 message(s), Inscription le 04/03/2009
merci pour votre réponse , quand vous dites pour " motif légitime " , dans ma lettre recommandée , dois - je leur fournir des documents concernant ma perte de travail , allocation ect...

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/05/2009 à 17:34
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
la réponse est oui, inscription anpe, attestation assedic, etc bonne soirée à vous

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kyrsten60, Oise, Posté le 03/05/2009 à 19:58
20 message(s), Inscription le 04/03/2009
veuillez m'escuser pour ce retard , je vous remercie encore pour tous vos conseils , à vous aussi trés bonne soirée


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