Bon de commande pour occasion sans ct

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 15:12
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


sylvain c, Essonne, Posté le 14/11/2012 à 15:12
1 message(s), Inscription le 14/11/2012
Bonjour,

J'ai signé pour un bon de commande mais le controle technique n'était pas encore passé, et le controle technique passé par la suite était clairement un CT de complaisance j'ai dans mon cas 2 questions. Je ne veux pas garder cette voiture mais j'aimerais récupérer les frais engendrés par le bon de commande.

La première question est : est-ce que je peux me rétracter de ce contrat (bdc) avec le droit de rétractation dans les 7 jours ? (Sachant que j'ai signé chez le vendeur professionnel d'occasion) Ou le fait que ce soit un bon de commande m'interdira la rétractation pour préjudice vu que le vendeur n'a pas pu vendre son véhicule. (sachant qu'aujourd'hui est mon dernier jour possible de rétractation)

La seconde question porte sur la validité de ce bdc, est-il valable malgré un controle technique inexistant ces 6 derniers mois au moment de la signature ?


Merci par avance.
Sylvain C.

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