Bon de commande cuisine équipée

Sujet vu 634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 21:39
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


benroissy77, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2012 à 21:39
1 message(s), Inscription le 25/04/2012
bonjour,

J'ai signe un bon de commande chez un cuisiniste, et j'avoue que j'ai été naïvement victime de la méthode commerciale féroce des commerciaux; Bref je suis tombé dans le piège et j'ai signé en payant 50% d'acompte pour une cuisine qui doit être livré dans 16mois .

Je me rend compte que la cuisine que j'ai signé est surévalué. Je veux me rétracter mais cela est juridiquement impossible;
J'ai rendez-vous avec le dirigeant du magasin la semaine prochaine, mais aimerais avoir des renseignements avant de le rencontrer...

1.L'adresse de livraison (inscrit sur le bon de commande) ne correspond pas à l'endroit d'ou doit être livrée et installé la cuisine

2.J'ai signé seul le bon de commande, alors que sur sur ce contrat est inscrit nos deux noms

3.Le prix des électroménagers et d'un meuble ont été modifiés par rapport au devis

je voulais savoir si ces 3 points peuvent faire annuler le contrat. Ou merci de me donner des tuyaux pour amadouer le responsable.

merci pour votre aide

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StéphaneS54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/11/2012 à 18:34
5 message(s), Inscription le 05/11/2012
Plus simple :

Commission des clauses abusives, Analyse 12 du jugement rendu le 29/03/2010 par la CA de Grenoble :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag100329f.htm

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

Pas de bon de commande valable, même signé sans métrés préalables. Maintes fois débattu/jugé dans les tribunaux.


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