Codanation judiciere pour non paiment de credit a la consomation

Sujet vu 478 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 11:57
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


eric13210, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/11/2012 à 11:57
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,

Je voudrais savoir comment se passe une condanation judiciaire pour non paiment de crédit à la consommation car je n'ai plus de ressources.

J'ai fait deux crédits à la consomation et j'ai toujours payé jusqu'à ce que je ne puisse plus et on va transmetre mon dossier au tribunal. Combien de temps cela peut-il prendre pour traiter mon dossier et qu'est-ce que je risque ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 23/11/2012 à 13:25
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes condamnées à rembourser, le créancier par l'entremise d'un huissier de justice dispose de plusieurs moyens généralement par des saisies sur les rémunérations, les comptes bancaires, les biens mobiliers ou immobiliers.
un jugement est valable 10 ans.
le traitement du dossier est fonction de beaucoup de paramêtres dont l'encombrement des tribunaux, de la complexité de l'affaire.
cdt

Marion2, Posté le 23/11/2012 à 16:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Qui va transmettre votre dossier au tribunal ? la société auprès de laquelle vous avez demandé un crédit ou une société de recouvrement ?
De quand date votre demande de crédit et de quand date votre dernier versement ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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