Le client signe un devis puis fait faire les travaux à un autre

Sujet vu 4990 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 23:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


david21, Posté le 22/04/2009 à 23:16
5 message(s), Inscription le 18/08/2008
Bonjour,

le 13 mars un client signe un devis de 1600€ daté du 7 mars avec mention (Bon pour accord, devis signé avant le début des travaux), me le renvoi accompagné d'un acompte de 400 €, lorsque que je viens entreprendre les travaux (dans les délais )je constate qu'ils ont été effectuer par une autre entreprise. Après demande d'explications le client me dit qu'ils étaient dix fois moins cher.Quels sont les articles de loi et la procédure à respecter me permettant de facturer le devis? merci.

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gloran, Posté le 24/04/2009 à 23:31
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

L'arrêté du 2 mars 1990 (référence NOR sur legifrance : ECOC9000034A) "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison" établit précisément les éléments devant figurer dans un devis.

Voici ce que dit - entre autres - cet arrêté, article 3 :
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Avant même d'être signé, le devis doit donc respecter tous ces critères ; dans le cas contraire, il perd sa force probante.
Pour que le devis devienne un bon de commande, il doit ensuite être signé. En effet :
« l’acte sous seing privé, en vertu de l’article 1322 du Code civil, n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent. »
puis :
« La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
Cour de Cassation arrêt du 27 janvier 1993 (N° de pourvoi : 91-12115, 1ère chambre civile)

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation (la plus haute juridiction je le rappelle) nous dit que seule la signature compte. Les "lu et approuvé", les "bon pour accord" et autres phrases grandiloquentes n'ont STRICTEMENT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

Enfin, pour terminer, les deux parties au contrat doivent avoir leur exemplaire original : article 1325 du code civil. Donc le devis signé (non seulement par le client mais aussi par vous) doit exister en deux exemplaires, un pour vous un pour le client. En cas de manquement, le papier que vous avez perd sa force probante pour redevenir un simple commencement de preuve par écrit.

A votre place, je tente l'injonction de payer : procédure rapide et pas chère (peut-être même gratuite il me semble, à vérifier). Montez correctement le dossier, préparez les éléments, annotez-les et numérotez-les, faites un résumé introductif en qq lignes, bref simplifiez la tâche du juge, il vous le rendra :). Soit votre client est bien au fait de ses droits, et pourra alors vous opposer ses arguments, soit il n'est pas "aware" et vous remporterez probablement la décision.

david21, Posté le 25/04/2009 à 09:27
5 message(s), Inscription le 18/08/2008
Merci gloran pour ces infos claires et précises.


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