Clause conditions générales de ventes

Sujet vu 1042 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 20:30
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


valecava, Yvelines, Posté le 18/06/2012 à 20:30
4 message(s), Inscription le 22/04/2012
Bonjour,

Pourriez-vous m'aider à comprendre cette article trouvé dans des conditions générales de ventes ?

Par avance merci


Non renonciation

"Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.

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pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 18:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourriez indiquer sur quelle site il serait possible de lire la totalité des conditions générales?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

valecava, Yvelines, Posté le 20/06/2012 à 20:58
4 message(s), Inscription le 22/04/2012
Bonjour,

Voici :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par Chronozone au consommateur.


Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Chronozone
dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont modifiables à tout instant.



Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L'échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare.

Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête.

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.


Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée à Chronozone au courriel suivant : commandes@chronozone.fr et le colis devra
être soit refusé ou renvoyé à Chronozone au 94 rue de Paris 78550 HOUDAN.

Erreurs de livraison

En cas d'erreur de livraison, le consommateur devra nous retourner sous 7 jours le produit commandé et le notifier dans les mêmes délais auprès de Chronozone à l'adresse suivante : commandes@chronozone.fr

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné chez Chronozone dans son ensemble dans son emballage d'origine, et à l'état neuf, à l'adresse suivante : Chronozone, 94 rue de Paris 78550 HOUDAN.

Les frais d'envois sont à la charge de Chronozone sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Chronozone de toute responsabilité vis à vis du consommateur.


Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Chronozone n'est pas le fabricant des produits présentés sur le site de Chronozone. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

La durée de garantie est d'un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés, endommagés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Chronozone.


Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.


Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Chronozone. Le produit devra être retourné à Chronozone, 94 rue de Paris 78550 HOUDAN

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné chez Chronozone dans son ensemble dans son emballage d'origine, et à l'état neuf, à l'adresse suivante : Chronozone, 94 rue de Paris 78550 HOUDAN.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Chronozone fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.


Droits d'utilisation


L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.



Force majeure

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre,
incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.



Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour
non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à
la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.



Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.



Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à
Chronozone pour obtenir une solution amiable.



Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Chronozone d'un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.



Litiges

Toute commande passée par l'intermédiaire de Chronozone emporte l'adhésion du client,
et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV,
produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans les conditions générales de votre vendeurNon renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.


Ce qu'il aurait dû ecrire.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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