Loi chatel - assurance moto - refus de résiliation

Sujet vu 648 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 19:19
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


fredB, Rhône, Posté le 22/03/2011 à 19:19
1 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,

Après avoir reçu ma nouvelle vignette verte 15 jours avant la date anniversaire de mon contrat, je me suis empressé d'adresser une lettre A/R de demande résiliation. L'assureur en question me crée des problèmes, argumentant qu'il ne suffisait pas de demander la résiliation, mais de la demander en invoquant la loi chatel.

Est-il dans son droit?

Merci d'avance

FB

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]