Caution en faveur d'un locataire

Sujet vu 802 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 13:21
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


hadet, Aube, Posté le 14/11/2008 à 13:21
2 message(s), Inscription le 14/11/2008
A quelle hauteur (dans l'usage) le montant d'une caution peut-il ètre exigé, en équivalent "mois de loyer"?...

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ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 13:33
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

Votre question n'est pas très précise.

Tout d'abord, s'agit-il d'un logement destiné à l'habitation principale loué vide ?
Si OUI, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Ensuite qu'entendez-vous par "caution" ? Parlez-vous du dépôt de garantie ou du cautionnement ?

L'article 22 prévoit que le dépôt de garantie ne peut être supérieur à DEUX MOIS de loyer en principal, c'est-à-dire sans les charges.

Enfin si votre question concerne le cautionnement, consultez l'article 22-1.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement.

juri15, Posté le 14/11/2008 à 14:27
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Depuis la réforme de février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois.

Cordialement,
Juri15

ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 14:47
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

et merci juri15 de me relire,

j'ai mis exprès le lien vers legifrance pour montrer le nouveau montant et j'écris deux comme une idiote !

Bien cordialement.


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