Avocat en liquidation judiciaire

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 15:21
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


yannick70, Charente-Maritime, Posté le 03/10/2013 à 15:21
1 message(s), Inscription le 03/10/2013
Bonjour,

Un avocat me défendait contre mon ancien employeur suite à un licenciement. Cet avocat a été placé en liquidation judiciaire alors que je l'ai réglé pour la cour d'appel qui a lieu l'année prochaine. Après avoir écrit au liquidateur judiciaire pour récupérer mon règlement, la secrétaire m'a répondu qu'aucun remboursement et justificatif écrit ne me seraient fournis. Est-ce normal ?Et pourquoi je n'ai aucune trace écrite me prouvant qu'il n'y a pas de trésorerie ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

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trichat, Posté le 03/10/2013 à 15:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La profession d'avocat, pour libérale qu'elle soit, entre dans le champ des procédures collectives, dès que la cessation des paiements a été déclarée au greffe d'un TGI.

Et la procédure de la liquidation judiciaire -empruntée au droit commercial- s'applique à un avocat.

Ainsi, dès le prononcé par le TGI de la liquidation judiciaire du cabinet d'avocat X, un mandataire judiciaire est nommé. Et il ne peut pas rembourser les provisions d'honoraires encaissés antérieurement à la déclaration de cessation des paiements.

Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire et si à l'issue des opérations de liquidation, il reste des disponibilités après paiement des créances privilégiées (salaires des employés du cabinet, Trésor public, organismes sociaux), alors vous serez rembourser en tout ou partie comme tous les créanciers chirographaires.

Vous ne pouvez obtenir aucune information sur l'état de la trésorerie, sinon à demander à être contrôleur de la procédure en cours.

Vous devez prévoir un nouvel avocat pour votre défense en appel.

Cordialement.


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