Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Sujet vu 12504 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 17:31
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 12/07/2011 à 17:31
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
Je viens vous demander conseil car j'ai emmenagé dans ma maison en juin 2009 , depuis veolia m'a fait une facture d'ouverture compteur , puis une premiere facture d'estimation en janvier 2010 de 77e+abonnement, que j'ai payé , puis une seconde facture qui était un avoir de 30e en juin 2010 , janvier 2011 une facture d'abo + 0€ de consommation et la surprise en juin2011 je recois ma facture qui s'eleve a 625€.. j'appel donc inquiete et on me dit que c'est une facture de rappel car aucun relevé n'a été fait depuis 2009.. je relis donc mon contrat qui stipule que une personne doit relevé mon compteur 2 fois par an et la la conseillere me dit que j'aurais du le signalé au vu de mes facture qui contenait juste le prix de l'abonnement .. deuxieme point , le m3 facturé (179 au total) est basé sur le prix de 2011 , la conseillere me dit que bon elle ne ppeut rien faire vu qu'il ne savent pas ce que j'ai consommé par année.. et troisième chose , je lui dit gentillement que ce n'est pas grave je vais payé ce que je doit mais que je veux bien un echancier , elle me repond qu'elle me le fait en trois mois .. alors que je m'attendais a un écheancier de 12mois au vu de leur erreur ..
Je ne dit pas que ce n'est pas totalement de ma faute non plus car j'aurais du m'en apercevoir mais le fait est que j'ai emmenagé dans mon premier logement et je ne savais pas comment cela fonctionnait , meme si je reconnais que j'ai été naive de croire au facture a 0€!
Donc ma question : Pensez vous que veolia est en tord et n'a pas respecter le contrat ou pensez vous que je doit payé ma facture et laisser tombé car cela n'en vaut pas la peine ..
merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 12/07/2011 à 17:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Posez la question à Véolia si la facture que l'on vous a envoyé est une facture forfaitaire pour la consommation de juin 2009 à juin 2011.

Si la réponse de Véolia est oui, demandez à ce que l'on vous la confirme par écrit.

Ensuite, demandez un échéanciez sur 12 mois car vos finances ne vous permettent pas de payer même en trois fois le montant de cette facture.

Vous faite votre demande par lettre recommandée avec avis de réception seul moyen d'avoir une preuve en cas de litige à régler devant une juridiction.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 17:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà allez à votre compteur pour relever l'index

Ensuite, faites-le au moins tous les mois (parce que ça permet de détecter les fuites en cas de consommation anormale)

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 12/07/2011 à 18:47
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Merci pour vos reponses ,
Le relevé de l'index je l'ai fait le jour que j'ai recu l'index , et il correspond bien a celui de la facture ..
Sinon merci pour votre conseil et le relevé de l'index que je ferais mensuellement
Merci a pat76, je vais des demain rencontrer un conseiller a l'agence directement et lui demandé pour la facture forfaitaire , vous voulez dire par la si il ont fait un forfait pour deux ans c'est bien ca ?
Sinon je viens de me rendre compte qu'il m'ont fait un tarif unique pour le m3 et ce tarif c'est celui de 2011 , donc plus cher que 2009 et 2010.. pensez vous que je suis en droit de demander des comptes , car je ne veut pas me faire passer pour une em..bétante , pour etre polie!
Merci encore

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 18:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème est que vous ne pouvez prouver le moment de la consommation

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 12/07/2011 à 19:08
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Oui mais pas totalement a cause de moi c'est ce que je veux leur faire comprendre car dans le contrat il est indiqué qu'ils doivent faire deux relevé de contrat par an , mais iln'est pas indiqué que c'esta moi de les faire ..

pat76, Paris, Posté le 12/07/2011 à 19:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous demandez si c'est une facture forfaitaire et si la réponse est oui, ce qui serait très bien, vous réclamez un document écrit justifiant que c'est une facture forfaitaire.

Je vous précise pourquoi:

Arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Article 2: Les rubriques Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées comportent:

Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques:

- l'abonnement correspondant à la partie fixe de la facturation; si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'nsemble de ces éléments;

- la consommation correspondant à la partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l'abonné.


Pour les factures forfaitaires, le volume et le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement. La facture mentionne également les références de l'autorisation préfectorale de la facturation forfaitaire, prise en application du décret du 28 décembre 1993 susvisé ( n° 93-1347, pris pour l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.)

Les différentes rubriques distinguent, en plus des mentions correspondant à leur globalité, la ou les parts des distributeurs et celles des collectivités ou des établissements publices de coopération intercommunal. Les libellés suivants doivent être utilisés si possible avec un caractère différent: "part distributeur", "part communale" ou "part intercommunale". Lorsqu'il en existe plusieurs, le nom de chacun d'eux doit être ajouté ou substitué à ce libellé.



Article 10:

Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiement. Un nombre plus élevés de paiement peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner.


Je vous précise également que selon l'article 8 de cet arrêté, Véolia a obligation de porter à votre connaissance une fois par an à l'occasion d'une facturation les éléments essentiels de la note de synthèse annuellle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la DDASS.

Vous demanderez à Véolia à quelle date un agent avait relevé votre compteur en 2009, en 2010 et 2011.

Vous demanderez les taux d'application de la TVA pour la consommation de 2009, de 2010 et 2011 si ils sont différents.

Ensuite vous demanderez quel était le prix du mètre cube d'eau en 2009 et en 2010.

Pour en revenir à la facture forfaitaire, si la facture que l'on vous impose est une facture forfaitaire, elle devra mentionnée les références de l'autorisation préfectorale. pas de mention de l'autorisation préfectorable, cela équivaudra à une facture forfaitaire illégale. Inutile de soulever le problème devant la personne de Véolia, en cas de litige à faire trancher par une juridiction d'instance, vous aurez juste à soulever le problème.

Par ailleurs, il aurait été interessant de savoir quant la facture de 2009 a été remise aux abonnés

Article L 137-2 du Code de la Consommation:

L'action des professionnels pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Si la facture concernant la consommation de 2009 avait plus de deux ans, il y aurait prescription.

C'est pour cela qu'il aurait fallu avoir une esiamation sur la facture de juin 2009.

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Chamfort

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 13/07/2011 à 14:46
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour ,
j'ai donc été directement a l'agence veolia mais pour pas grand chose car la conseillere ne me propose qu'un paiement en 4 fois ... j'aurais souhaité 10 voir 12 mois mais cela est impossible , elle me dit que la demande sera refusé .. il ne reconnaisse pas d'erreur .. comme je lui dit , votre responsable prefere que je ne paye pas (parce que je ne le peux pas) que je paye mais en plusieur fois .. c'est malheureux , je n'ai jamais demandé d'aide ou quoi que ce soit , et la pour une fois que je ne peux vraiement pas financierement , c'est eux qui ne veulent pas ..
bref dans l'attente ..

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 17:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous ne payez pas, ils couperont votre eau, donc vous ne pouvez pas la jouer en position de force "si vous n'acceptez pas en 10 fois, je ne paierais pas"
Si vous pouvez payer en 10 fois, vous pouvez donc payer les échéances d'un petit pret que vous ferez à votre banque sur 12 mois

Ne croyez surtout pas qu'ils hésiteront à vous priver d'eau, et sans LRAR d'avertissement. Vous aurez au mieux, une relance et un jour, soit vous serez là et le technicien sonnera pour vous donner une dernière chance de payer et il coupera en cas de refus, soit vous reviendrez chez vous et vous n'aurez plus d'eau
Ensuite, vous devrez payer la facture due ET les frais de remise en route de votre abonnement (voire en plus les frais de fermeture, le tout peut augmenter la facture de 100 euros)

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 13/07/2011 à 17:29
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
le soucis c'est que je ne peux non plus faire de prets.. donc malhereusement je suis bloqué..

pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 18:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez posé la question au sujet de la facture?

Vous pourriez voir avec le médiateur et lui expliquer la situation ou vous faire aider par le CCAS de votre commune.

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Chamfort

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 13/07/2011 à 18:33
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
oui elle n'est pas forfaitaire .. je vais envoyé une lettre recommandé avec mes revenu et si cela ne fonctionne pas je vais voir avec l'assistante sociale.. merci beaucoup

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Payez tout ce que vous pouvez (tant pis, vous mangerez des pates jusqu'à épurement)

lilasand, Maine-et-Loire, Posté le 14/07/2011 à 11:55
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
le problème ce n'est pas moi c'est que j'ai deux enfant dont un bébé , mais merci du conseil , je vais accepté les 4fois et on verra pour mangé....


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