Assurance prit par telephone

Sujet vu 1012 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 12:39
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


bob45, Posté le 07/08/2008 à 12:39
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,
Contacté par Finaref pour me proposer 2 mois gratuit d'assurance décès invalidité, j'ai accepté.
On m'a proposé d'enregistrer la conversation.
J'ai reçu leur contrat, que je n'ai pas signé ni renvoyé.
Seulement, je ne comprend pas qu'on puisse "signer" un contrat par téléphone.
Juridiquement cela tient debout ?
n'importe lequel de mes proches pourrait avoir décroché à ma place et donné les informations demandés pour valider mon identité (adresse, date de naissance...)
car en se moment je recois des courriers de recouvrement !!!!!
que doit-je fair???????????????

Poser une question Ajouter un message - répondre
JamesEraser, Posté le 07/08/2008 à 14:59
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je ne vois pas comment on peut exiger d'une partie, qu'elle s'acquitte du montant d'un avenant qui n'a même pas été contresigné.
Cette société a manifestement validé votre dossier avec beaucoup de légèreté, mais vu le nom... cela ne m'étonne guère.
Ne vous semble-t-il pas étrange que des sociétés d'assurance fassent des démarches téléphoniques ?
Si leurs produits étaient de meilleurs facture que les autres, elle n'auraient pas besoin de recourir à ce procédé qui excède tout le monde.
En tous cas, faites leur un courrier en LRAR ayant pour objet la copie du contrat "comportant votre signature" et qui vous lie à cette société, contrat sur la base duquel la créance est justifiée.
Je pense qu'ils auront nombre de difficultés à y répondre.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

bob45, Posté le 07/08/2008 à 22:48
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour et merci de votre rèponse,mais le problème s est que je n ai aucun contact ni contrat avec cette maudite societer de finaref.pour eux un simple coup de telephone fait foi de signature.

Marion2, Posté le 07/08/2008 à 23:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Relisez bien que que vous a conseillé JamesEraser.
Il vous a conseillé de faire un courrier recommandé A/R à la Société FINAREF pour leur demander la copie du contrat qui comporte votre signature.
Dans la mesure, où il n'y a pas eu de contrat, FINAREF ne pourra jamais vous faire parvenir cette copie.
Donc, cette société ne pourra pas vous réclamer quoique ce soit.
Si vous avez besoin d'aide pour rédiger ce courrier, je vous aiderais.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bob45, Posté le 08/08/2008 à 16:42
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
merci infiniment laure pour votre aide, si vous avez un modèlede courrier je serai très ravi .

Marion2, Posté le 08/08/2008 à 18:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir bob45,

En haut à gauche, vos nom et prénom et adresse - dessous, indiquer lettre recommandée A/R
en haut à droite, la ville et la date et dessous l'adresse de Finaref (ou autre) qu'il y a sur votre lettre recouvrement - indiquer également des références s'il en a été indiquées sur cette lettre de recouvrement.

Madame, Monsieur,
Je suis fort étonné de recevoir votre courrier de recouvrement, n'ayant JAMAIS signé un quelconque contrat avec votre société.
Si vous maintenez vos affirmations, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la copie de ce contrat, que j'aurais soi-disant signé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre signature
Gardez bien une copie de ce courrier et tenez nous au courant de la suite.
Bonne soirée et cordialement
Laure

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 08/08/2008 à 19:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en cas de fourniture d'opérations d'assurance à distance, le souscripteur dispose d'un droit de renonciation dans les conditions prévues par l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, c'est-à-dire qu'il peut renoncer au contrat conclu en utilisant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires révolus, sans motif, ni pénalités.

Ce délai de 14 jours commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, en effet le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, l'échange de consentement suffit pour que le contrat se forme en application de l'article 1134 du Code Civil, l'écrit n'est pas indispensable pour sa validité.

Ce délai de 14 jours commencera aussi à courir à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions générales et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du Code de la Consommation.

Les contrats prennent effet automatiquement après l'écoulement du délai de renonciation de 14 jours, sauf renonciation expresse du souscripteur.

Le souscripteur qui a demandé l'exécution de son contrat avant l'expiration du délai de renonciation, devra s'il souhaîte quand même exercer son droit de renonciation, s'acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande.

Voila en droit la réponse à votre préoccupation sans partie pris pour l'assureur, courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bob45, Posté le 08/08/2008 à 21:15
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
merci beaucoup de votre aide. j envoie tous ca et je vous tiens au courant dès que j ai des news ........ merci encore


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]