Assurance et paiement contentieux

Sujet vu 555 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/11 à 19:04
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lily, Gironde, Posté le 09/08/2011 à 19:04
3 message(s), Inscription le 09/08/2011
Bonjour,

J'ai, après 2 rejets de prélèvement à cause des dates qui ne convenaient pas, été oligée de payer mon contrat d'assurance auto d'un seul coup, ce que j'ai fait avant le delais de suspension...j'ai déduit les frais de contentieux de 15 euros.

Il y a 4 jours, je me suis faite arretée par le police et j'ai réalisé,"grace" à l'amende de 35 euros, que je n'avais pas reçu ma vignette d'assurance depuis 2 mois alors que le chèque lui avait été encaissé.

Mon assurance me réclame les 15 euros non reglé des contentieux pour m'envoyer ma vignette d'assurance...

j'ai trouvé ça sur le net, mais j'ai besoin de vos conseils et avis...

"Vous ne devez payer que le montant de la dette.
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)."

Bien que le montant de 15 euros soit assez dérisoire, je voudrai savoir si je suis dans mon droit, et si l'assurance peut, malgrés le paiement de ma cotisation, refuser de m'envoyer ma vignette à apposer sur le pare brise.

Merci pour votre réponse...

bonne soirée

Lily

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pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 19:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur, dans lequel vous lui précisé que si dans les 5 jours à la réception de votre courrier,vous n'avez pas reçu la vignette de votre assurance automobile que vous avez payer par chèque n° encaissé le..., vous saisirez la juridiction compétente afin de faire trancher le litige.

Le fait que vous ne puissiez prouver que votre véhicule est assuré, vous cause un tort puisque vous vous exposer à des poursuites en cas de contrôle.

Vous précisez que vous ne manquerez pas de réclamer à l'assureur le remboursement des contraventions que vous auriez à payer pour défaut de vignette, en le demandant au juge.

Vous leur rappelez la loi et l'article du code civil quant aux frais de dossier contentieux

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lily, Gironde, Posté le 10/08/2011 à 00:37
3 message(s), Inscription le 09/08/2011
Merci beaucoup pour cette réponse Pat, j'ai donc le droit de refuser le paiement du contentieux ET de réclamer ma vignette ?

pat76, Paris, Posté le 10/08/2011 à 13:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez donné la réponse dans votre question.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lily, Gironde, Posté le 10/08/2011 à 17:00
3 message(s), Inscription le 09/08/2011
Oui, je voulais juste être certaine...Merci pour ces précieux renseignements...bonne fin de journée.
lily


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