Assurance décès souscrite lors d'un crédit à la consommation

Sujet vu 670 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/12 à 14:25
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


CHEREF, Seine-et-Marne, Posté le 08/06/2012 à 14:25
2 message(s), Inscription le 08/06/2012
Bonjour,

Mon papa est décédé le 14 mars dernier et avait contracté un crédit à la consommation conjointement avec ma maman auprès de leur banque.

Fort heureusement, mon papa a adhéré à l'assurance décès et rempli toutes les conditions pour que l'assurance se déclenche.
Mais la banque a adressé un courrier à ma maman lui indiquant qu'ils n'arrivent pas à remettre la main sur le contrat.

Ils demandent à maman de fournir le double (qu'elle a en sa possession) mais il y a un problème : mes parents n'ont pas signé l'exemplaire qui leur revenait, pensant que ce n'était pas important.

Sur le contrat de prêt, il est bien mentionné que l'assurance décès a été souscrite à 100% sur mon papa et l'échéance prélevée depuis le début comprend bien l'assurance dite.

Alors ma question est la suivante :

La banque est-elle en droit de réclamer cet exemplaire pour pouvoir prouver que l'assurance a bien été souscrite ?

Si nous fournissons notre exemplaire non signé, cela pose t-il un problème pour faire jouer l'assurance ?

Merci pour votre réponse car depuis le décès de mon papa, ma mère a très peu de ressources et ce crédit en moins à payer serait une bonne chose pour elle.

Sincères salutations,

Melle CHEREF

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pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une copie du contrat, qui est obligatoirement signé par le banquier et vous gardez l'exemplaire en votre possession.

Il est quand même étrange que le banquier est égaré son exemplaire.

Je suis certain qu'en cas d'impayé, il n'aurait pas perdu son exemplaire.


Votre maman peut toujours signer son exemplaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

CHEREF, Seine-et-Marne, Posté le 08/06/2012 à 16:32
2 message(s), Inscription le 08/06/2012
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide !!!

Maman peut envoyer une copie de son exemplaire qu'elle va signer.
Mais cela n'est pas grave si la signature de mon papa est manquante ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 18:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le banquier devra produire son exemplaire si un juge devait le lui demander.

Je vous conseille sur la copie de l'exemplaire que votre maman va envoyer au banquier, d'écrire sur cette copie:

Copie du contrat de l'exemplaire du bénéficiaire de l'assurance, adressé à la banque, à la demande de celle-ci.

Fait à.... le......
Signature

Vous ferez une copie de cette copie.

Vous l'envoyez en lettre recommandée avec avis de réception.

Vous l'accompagnez d'un petit courrier dans lequel vous écrivez au banquier.

Suite à votre courrier en date du .... dans lequel vous m'informez ne pas retrouver votre exemplaire du contrat, je vous joins à ce courrier une copie du contrat, que vous me demandez.

Vous espérez que cela permettra de régler le litige dans les plus brefs délai et que ne serez pas obligée d'en passer par un juge pour que vos droits soient reconnus.

Vous garderez une copie de la lettre.

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Chamfort


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