Articles 9.1, 9.2 et 9.3 du RIN des avocats

Sujet vu 550 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 20:31
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


GBM, Haute-Vienne, Posté le 16/01/2013 à 20:31
1 message(s), Inscription le 16/01/2013
Question très importante :
Je m'interroge sur les limites dans lesquelles peut légitimement s'inscrire la liberté professionnelle de l'avocat (qui est un principe d'ordre public édicté dans l'intérêt des justiciables), dans le cas d'un avocat qui - en arguant d'une « convention entre avocats » - bloque un dossier en refusant de plaider tant que son prédécesseur n'aura pas été réglé de l'entièreté des honoraires contestés par son client, ce dernier ayant régulièrement assigné ledit avocat prédécesseur devant la Cour d'Appel, en contestation d'honoraires.

Y aurait-il une jurisprudence « constante » en la matière.

Je fais ici aussi référence à l'arrêt  Cass. 1er civ, 16 dec 2003, bull. Civ 2003, I, n° 257. P. 204, et à ses conditions d'application.

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