Annulation de vente immoblière pour retard

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/07 à 10:03
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


seer_old, Posté le 22/12/2007 à 10:03
1 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour,

je dois signer l'acte de vente d'un appartement définitif le 4 janvier 2008, mais l'assurance de crédit a pris du retard et les offres de prêt vont être éditées et envoyées avec environ 2 semaines de retard, j'ai envoyé un courrier au notaire lui indiquant que nous ne pourions pas signer le 4 et que dès reception des offres nous pourrions définir une nouvelle date. Le vendeur à la suite de mon courrier à fait un courrier recommandé indiquant qu'il nous laissait 8 jours au delà du 4 janvier, donc jusqu'au 12 janvier pour signer l'acte définitif sinon il annulerait la vente et reprendrait son bien en demandant des dommages et intérêts ! A t-il le droit de faire cela ? (sachant que sur le compromis la date limite du 4 janvier n'a pas de caractère extinctif).

Merci d'avance

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