Annulation Contrat non signé Canal Plus

Sujet vu 520 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/12 à 13:25
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


touHar, Hauts-de-Seine, Posté le 12/12/2012 à 13:25
1 message(s), Inscription le 12/12/2012
Bonjour

Je viens vers vous suite à mon problème avec canal plus.

En mois d'avril 2012, j'ai reçu une offre sur ma box pour bénéficier de canal plus a 25 euro pendant un an, je l'ai activé a travers ma box télé et j'ai été facturé 75 euro, (50 euro frais d'activation et 25 euro le mois d'avril).

Ensuite Canal plus m'a envoyer un contrat avec le numéro client suivant V 18763366.

Ayant peut de temps devant ma télé , j'avais pas envie de bénéficier de l'offre, donc je n'ai pas retourné le contrat signé et l'autorisation de prélèvent à canal plus, je croyais que ceci annulera mon contrat.

J'ai été surpris quelques mois après que les prélèvements bancaires ont toujours eu lieu (sans pourtant envoyer l'autorisation de prélèvement) et le service n'as pas été interrompu.

J'ai effectué une opposition de prélèvement auprès de ma banque pour les 3 derniers mois et j'ai appelé canal pour annuler mon contrat et arrêter les prélèvement mais il ont refusé, sous prétexte que l'activation de l'offre depuis la box m'engage, chose qui est pas vrai, prouvé par l'article Article L121-27 du code des consommateurs :

Article L121-26
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.


J'ai vue sur les expériences que envoyer un courrier ne sert pas à grand chose,

Je me trouve devant 3 situations :
-Toujours faire opposition au prélèvement et faire le Mort, mais est ce sans risque de poursuite ?? ou de litige par une société de recouvrement
-Porter Plainte
-Continuer a payer et faire demande de résiliation 1 mois avant la date anniversaire.

Merci pour vos conseil

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]