Annulation d'un compromis de vente d un bien immobilier

Sujet vu 917 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/08 à 23:08
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


marseille, Posté le 20/06/2008 à 23:08
1 message(s), Inscription le 20/06/2008
Les faits
Le 18 janvier 2008, j’ai signé, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un compromis de vente pour l’achat d’un studio. Ce bien appartient à une SARL constituée de deux associés. L’un d’eux assure les fonctions de gérant et a été autorisé par assemblée générale à vendre une partie des biens immobiliers de ladite société.

Pour des raisons de mésentente, l’associé non gérant a obtenu une ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce en date du 28 avril 2008. Cette ordonnance interdit au gérant de la société de signer un quelconque compromis de vente ou acte authentique pouvant concerner les actifs immobiliers de la société. Un administrateur provisoire est désigné.

Un expert immobilier désigné par le Tribunal a estimé que le prix de la transaction est normal et correspond au prix du marché.

Le gérant a interjeté appel de cette ordonnance. La cour d’appel doit statuer prochainement..

Mes questions
Que devient le compromis de vente si le résultat de l’appel est défavorable au gérant de la société ? puis-je demander la signature de l’acte authentique sachant que la date du compromis (18 janvier 2008) est antérieure de plus de 3 mois à l’ordonnance du Tribunal de Commerce (28 avril 2008)?

Si l’acte authentique ne se réalisait pas quelle est la procédure de demande d’indemnités pour le préjudice que je subirai alors et quel peut en être le montant ?

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