Acompte remis au commercial le jour de la commande

Sujet vu 620 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/09 à 19:37
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


CNR3, Gard, Posté le 23/09/2009 à 19:37
3 message(s), Inscription le 23/09/2009
Bonjour,

Mon père très âgé, a fait venir chez lui un commercial ,pour la présentation de matériel de confort (2 lits à commande électrique);
le vendeur lui a fait passer la commande supplémentaire d'un fauteuil.
Mon père a fait 2 chèques d'acompte (de 50% de la commande totale !!!!) et les a remis en mains propres au commercial.....ce qui est illégal.
Il a daté ces 2 chèques du lendemain de la visite.
Comment apporter la preuve au vendeur, que mon père a remis les chèques en mains propres le jour J en même temps que les bons de commande signés ?
Une enveloppe T était prévue pour l'envoi des chèques d'acompte.
Mon père n'en a jamais vu la couleur ! comment ne pas penser que le commercial a pu,lui-même, mettre les chèques dans l'enveloppe et l'a postée.
Comment peut-on le prouver ?

Merci pour votre aide

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ENG, Posté le 24/09/2009 à 12:35
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour CNR3,

Vous avez parfaitement raison : aucun règlement ne doit intervenir le jour même ou dans les 7 jours suivants le jour de la signature du contrat, dans l'hypothèse d'un démarchage à domicile, ce conformément aux dispositions des articles L121-26 et suivants du Code de la consommation.
Il y aurait peut-être également et notamment dans votre affaire un abus de faiblesse ( à démontrer) au sens des articles L122-8 et suivants du Code de la consommation.
Afin de vous aider dans vos démarches le meilleur conseil serait soit d'aller voir une Association de consommateurs qui vous guidera et vous conseillera aux mieux de vos intérêts soit de consulter un Avocat.
Il serait peut-être bon d'adresser d'ores et déjà une lettre recommandée au vendeur en relatant les faits et en demandant immédiatement le remboursement des chèques.
Bon courage !

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

CNR3, Gard, Posté le 24/09/2009 à 19:04
3 message(s), Inscription le 23/09/2009
Merci infiniment pour votre prompte réponse. En effet, nous avons d'ores et déjà adressé une lettre RAR au vendeur lui faisant part de nos remarques et demandant le remboursement de l'acompte versé concernant le fauteuil.....que mon père ne souhaite pas acquérir. Evidemment, ce dernier n'a pas usé de son droit de rétractation (écrit avec RAR) dans les 7 jours, mais a seulement averti la société par téléphone (ce que la société réfute). De plus, il a demandé un étalement du règlement.....ce qui, implicitement, vaut accord !!! Que voulez-vous, à 86 ans ! il n'est pas simple pour nous de "redresser" la barre;

Nous recevons ce jour réponse RAR du vendeur qui ne lâche rien et fait l'état des sommes restant dues, à savoir, 50% du fauteuil.
Par ailleurs, nous avons un problème de réglage sembe t'il concernant les lits. Le vendeur nous répond que, s'il fait venir un technicien sur place et que ce dernier ne remarque pas de pièces défectueuses qui seraient à remplacer, alors, les frais de déplacement seront facturés !!!! C'est ce qui s'appelle du service après vente ! sachant que "la garantie contractuelle prend fin de plein droit si l'acheteur modifie ou répare le bien lui-même ou en dehors des services du vendeur, en raison de la spécificité du produit".
Que faire ?

ENG, Posté le 25/09/2009 à 10:28
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour CNR3,

Je pense que vous avez vraiment besoin d'aller consulter une association de consommateurs ou un Avocat ayant pour activité dominante le droit de la consommation ( ou mieux un Avocat ayant le titre d'Avocat Spécialiste en droit de la consommation).


Pour répondre brièvement à votre question : Il importe peu que vous ayez laissé passé les 7 jours du délai de rétractation. Dès lors que vous pouvez établir que des versements ont été effectués pendant le délai de réflexion le contrat est nul. Il suffit alors, après une mise en demeure restée sans effet, de saisir le Tribunal d'instance ou le Juge de proximité pour faire constater la nullité du contrat.

Refaites un courrier recommandée en résumant les faits ( sans pour autant rentrer dans les détails de l'étalement du règlement ) et en invoquant le bénéfice du droit de rétractation. Non seulement il n'est pas normal d'avoir de telles pratiques de démarchage mais en plus le service après vente est plus que douteux.

Bon courage !!

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

CNR3, Gard, Posté le 30/09/2009 à 18:37
3 message(s), Inscription le 23/09/2009
Bonsoir ENG et merci pour vos conseils que nous allons mettre en pratique au plus tôt.


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