Acompte confiscé et prestations non fournies

Sujet vu 700 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/11 à 22:51
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


matisse21, Côte-d'Or, Posté le 02/06/2011 à 22:51
1 message(s), Inscription le 02/06/2011
Bonjour,

J'ai signé un devis avec un artisan pour des prestations de fourniture ET pose de materiel (portillon, sapins etc). Les tarifs mentionés sur le devis sont de sprix qui comprennent l'ensemble tarif et pose example "fourniture et pose portillon : 1000 euros".

Mon artisan apres plusieurs mois de retard (aucun delais specific sur le devis signé en novembre) a decide de me rendre l'acompte dans les semaines a venir mais en retirant tout le materiel qu'il a commande et qu'il souhaite me livrer devant chez moi d'apres son email (il ne repond pas a mes lettres et appels). C'est un acompte qui represente 50% de la facture sera totalement perdu d'apres les materiels que cet artisant souhaitent se debarasser (peut etre en mauvais etat ou pas aux bonnes mesures?)

Est ce que c'est legal ou tout simplement hors la loi, j'ai signée pour des services complet.

Salutations

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patrick62, Posté le 25/01/2013 à 18:41
7 message(s), Inscription le 25/01/2013
cette méthode est illégale, un acompte est un contrat définitif qui engage les deux parties
l'artisan doit exécuter la prestation dans sont entier et le client doit payer la somme convenue
Patrick


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