Abonnement canal plus et la loi chatel

Sujet vu 2206 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/09 à 18:44
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


soric, Eure-et-Loir, Posté le 23/10/2009 à 18:44
1 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,

Je suis abonné à Canal + depuis 2003. Je souhaite résilier mon contrat de suite, mais ils refusent de le faire avant le 31/08/2010 (date anniversaire). J'ai donc envoyer une lettre recommandé en stipulant que je pouvais résilier de suite grace à la loi chatel, mon contrat étant à tacite reconduction d'un an et qu'ils ne m'ont pas averti 3 mois avant la date anniversaire comme leur oblige la loi. Ils m'ont répondu que cette loi ne les concernait pas, qu'elle n'était faite que pour les assurances et les opérateurs téléphonique. Est ce que c'est vrai, et si non que puis-je faire pour les obliger à respecter cette loi.
Merci par avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/10/2009 à 19:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. ».

Bonsoir, c'est faux ce que dit Canal Plus, l’article L136-1 de la loi Catel s’applique à Canal Plus. En effet il s’agit d’une prestation de service “offerte” par un professionnel à un consommateur, un particulier. Ne vous laissez pas impressionner malgré la mauvaise foi manifeste de Canal Plus, tenez bon, bonne soirée à vous.

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