Question sur les photos dans le domaine public

Sujet vu 2611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/12 à 10:22
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


Catoo78, Yvelines, Posté le 21/06/2012 à 10:22
1 message(s), Inscription le 21/06/2012
Bonjour,

Dans le cadre de mon activité artistique commerciale, j'utilise des photos de stars en recherchant des photos tombées dans le domaine public (notamment Wiki). J'ai lu énormément d'articles sur le sujet mais je voudrais comprendre une chose : si une photo est considérée dans le domaine public aux USA (copyright non renouvelé) et parce que la France applique la règle du court terme ( http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8gle_… cela signifie-t-il que cette même photo est donc le domaine public en France également? Merci de m'éclairer car les textes que je lis ne sont pas forcément très clairs (notamment ceux de la Convention de Berne)

Sur le net, notamment sur les sites type wikicommons, des photos sont indiquées comme étant dans le domaine public mais il n'est pas simple de comprendre si elles sont également "sans aucune restriction de copyright" en France également.

Je vous remercie d'avance pour votre aide,

Bonne journée

Caterina

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NOSZI, Paris, Posté le 21/06/2012 à 12:35
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Je n'ai pas obtenu de résultat avec le lien wikipedia que vous citez.

Le copyright n'existe pas en France qui applique uniquement la législation sur le droit d'auteur.

Cela signifie que, contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, il n'y a aucun dépôt à effectuer et à renouveler pour obtenir une protection par le droit d'auteur en France.

Donc si une photographie bénéficie de la protection par le droit d'auteur français (il faut qu'elle "porte l'empreinte de la personnalité de son auteur"), celui-ci peut contrôler sa reproduction pendant toute sa vie et 70 après sa mort.

Je crois que pour les photos diffusées sur Wikicommons les personnes qui mettent en ligne s'engagent à ce qu'elles soient libres de droit. Par conséquent je vous conseille de citer la source de la provenance des photos que vous utilisez afin de tenter de vous prémunir en cas de réclamation.

La Convention de Berne a pour objet d'assurer une protection réciproques aux oeuvres nationales dans les pays signataires. Cela signifie que si une oeuvre est protégée aux Etats-Unis, la France s'engage à lui offrir une protection équivalente sur son territoire en application de la législation française.

Cordialement


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