Quels sont mes droits en matière de logos ne m'appartenant pas? ?

Sujet vu 1960 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/13 à 13:48
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


jenzo, Manche, Posté le 02/02/2013 à 13:48
1 message(s), Inscription le 02/02/2013
Bonjour à tous,


Je souhaite réaliser un projet permettant de réunir plusieurs cartes de fidélité de grandes enseignes sur une seule et même carte.

Pour un meilleur coté visuel, j'aimerai apposer sur cette nouvelle carte les logos des différentes enseignes dont les cartes de fidélités sont regroupées.

Ai je le droit ? Car si j'en crois l'article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle. Si je mentionne lors de la vente que le logo ne m'appartient pas, cela ne devrait pas poser de problème ?
D'autant plus que je me sers du logo pour une utilisation identique à celle qu'il était prévu.

Si quelqu'un peut m'aider à bien interpréter cet article :

Article L513-6

Créé par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 JORF 28 juillet 2001

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;

b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;

c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.



Merci pour votre aide.


Jerome

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