Problématique de marque, antétiorité de création de société

Sujet vu 980 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 12:44
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


Pascal, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2010 à 12:44
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,
J'ai créé en 2005 une société de conseil en stratégie avec une dénomination de société dont j'avais créé le nom dans la perspective qu'il me serve à mettre en place un site internet. Ce nom n'est pas déposé à l'INPI
Ce moment est arrivé aujourd'hui.Je suis tombé fortuitement sur une autre société qui porte le même nom que la mienne à une lettre pret ( en l'occurence la lettre "e" symbolisant le e commerce).Cette société serait créée depuis 2007.
Au nom de l'antériorité de la date de création de mon entreprise , suis je en droit de contraindre la partie adverse , sinon à changer de nom au moins à le modifier ?
Cett eproblématique ouvre-elle droit à des DI pour moi ?

Je vous remercie par avance de votre réponse

Pascal

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LeKingDu51, Marne, Posté le 16/04/2010 à 01:33
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Pour répondre à votre question, il faudrait connaître le domaine d'activité de la société en question ainsi que les noms des deux marques.

Si vous ne souhaitez pas les communiquer publiquement, vous pouvez me les transmettre par mail : lekingdu51.experatoo@gmail.com

Cdlt

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LeKingDu51, Marne, Posté le 16/04/2010 à 18:31
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Malheureusement non, vous ne pouvez pas cette société a modifier son nom.

En effet, tout comme pour le droit des marques, l'action en concurrence déloyale fondée sur un nom commercial commun nécessite que les deux sociétés agissent sur un marché commun.

En effet, il faut qu'il existe un risque de confusion dans la tête du public concerné qui serait généré par l'identité du nom commercial.

Or, votre société intervient dans le domaine du conseil en stratégie alors que la société en question intervient dans la vente à distance par catalogue.

Ainsi, il ne peut y avoir risque de confusion entre les deux activités et dès lors, il sera difficile de caractériser la concurrence déloyale.

Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision.

Cdlt

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