Portée du droit à l'anonymat de l'auteur

Sujet vu 859 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 17:30
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


yvelin, Yvelines, Posté le 30/03/2010 à 17:30
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,
la portée du droit à l’anonymat n’est pas toujours évidente à évaluer

_L’énoncé du problème_
Soit un auteur membre de la SACEM et qui souhaite le rester.
De part son adhésion l’auteur a fait apport à la SACEM du droit d’autoriser ou d’interdire la représentation publique et la reproduction de ses œuvres, a l’obligation d’y déposer toutes ses œuvres et s’engage à en respecter les Statuts et le Règlement général. Il doit en outre déclarer ses pseudonymes et n’en conserver qu’un seul.

Supposons de plus que pour des raisons éthiques cet auteur souhaite utiliser son droit à l’anonymat pour certaines de ses œuvres, œuvres qu’il ne déclare donc pas à la SACEM mais qu’il confie à un éditeur indépendant, non adhérent de la SACEM, ayant pour mission d’en exploiter les droits patrimoniaux tout en garantissant l’anonymat de l’auteur.

_La question_
Dans cette hypothèse, quelles dispositions légales la SACEM peut-elle faire valoir pour revendiquer la propriété des droits patrimoniaux sur les œuvres anonymes et non-répertoriées à son catalogue, mais crées par ses membres sous couvert d’anonymat ?
Autrement dit, l’éditeur indépendant, peut-il être considéré, en cas de conflit avec la SACEM, comme cessionnaire légal des droits patrimoniaux que lui a cédé l’auteur sur ses œuvres anonymes, ces dernières n’étant pas intégrées au catalogue de la SACEM et bien entendu distinctes de celles qui sont signées par ailleurs du nom de l’auteur ?

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Rien ne transparaît du sujet au niveau de la SACEM (ni de la jurisprudence à ma connaissance), ce qui me fait hésiter ; alors qu’il est clair que si l’auteur agissait ainsi de manière identifiée, ni lui, ni l’éditeur ne pourraient exploiter directement les œuvres sans être en infraction vis-à-vis de la SACEM.

Merci d’éclairer notre lanterne fraternelle, cordialement,

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Statuts et Règlement de la SACEM
http://www.nowhere.fr/ECO/Statuts_et_reglt_sacem2008.pdf

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cette question en pdf avec des liens hypertexte :
http://www.nowhere.fr/ECO/Question_anonymat.pdf

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